Désistement 2 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 2 déc. 2025, n° 25/07106 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 25/07106 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 31 juillet 2025, N° 23/01077 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
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Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 25/07106 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5N
Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8])
C/
[6]
APPEL D’UNE DECISION DU :
Pole social du TJ de [Localité 8]
du 31 Juillet 2025
RG : 23/01077
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 Décembre 2025
APPELANTE :
Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8])
AT – [Localité 9] GHIRARDI
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
assistée de Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[6]
Service contentieux
[Adresse 2]
[Localité 3]
*
* *
Attendu que le 29 AOUT 2025, la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) a interjeté appel d’un jugement rendu le 31 Juillet 2025 par le Pole social du TJ de [Localité 8] dans l’instance l’opposant à la [6] ;
Qu’en l’espèce, la Société [7] LYON (anciennement [5] LYON) par courrier de son Conseil, la SELARL ONELAW, avocats au barreau de LYON en date du 13 novembre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 29 AOUT 2025 à l’encontre de la décision rendue le 31 Juillet 2025, par le Pole social du TJ de LYON ;
Attendu qu’à ce jour l’intimé(e) n’a pas formé d’appel incident ou de demande incidente ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]) se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la Société [7] [Localité 8] (anciennement [5] [Localité 8]).
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 25/07106 – N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ5N 2/2
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