Désistement 10 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 10 mars 2026, n° 24/07243 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/07243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07243 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FI
Ordonnance n°41/2026
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 10 Mars 2026
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07243 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4FI dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [E] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Nicolas GOUTX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 379
S.A.R.L. B.K AUTO
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 34
APPELANTS
ET
Monsieur [J] [M] [T]
né le 06 Octobre 1959 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 – N° du dossier 2575488
INTIME
Vu l’appel relevé par Monsieur [E] [G] et par la S.A.R.L. B.K AUTO de la décision rendue le 03 Septembre 2024 par le TJ de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à Monsieur [J] [M] [T],
Attendu que Monsieur [E] [G] et la S.A.R.L. B.K AUTO ont signifié le 5 février 2026 un désistement d’instance et d’action formulé sans réserve,
Attendu que Monsieur [J] [M] [T] a signifié le 9 février 2026 des conclusions d’acceptation de desistement d’instance et d’action,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [E] [G] et à la S.A.R.L. B.K AUTO de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [E] [G] et à la S.A.R.L. B.K AUTO de leur désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à Monsieur [T] [J] [M] de son acceptation du désistement d’instance et d’action de Monsieur [E] [G] et la S.A.R.L. B.K AUTO
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Monsieur [E] [G] et de la S.A.R.L. B.K AUTO et pourront être recouvrés directement par la S.E.L.A.R.L. LX PARIS-[Localité 1]-REIMS, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 10 Mars 2026.
La Greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 10 mars 2026
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