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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 8 juin 2026, n° 26/01764 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01764 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/01764 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XYLX
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 16 Mars 2026
Date de saisine : 30 Mars 2026
Nature de l’affaire : Demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2026J00338 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 04 Mars 2026
Appelante :
S.A.S. JIM PRODUCTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°520 311 739, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 – N° du dossier 2026035
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
Organisme URSSAF ILE DE FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
S.C.P. B.T.S.G. Mandataire judiciaire, es qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la SAS JIM PRODUCTIONS, mission conduite et représentée par Maître [C] [A], nommé en cette qualité par jugement du 04 mars 2026 rendu par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE et domicilié en cette qualité audit siège.
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 12 Mai 2026
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 13 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 08 Juin 2026
Le greffier Le Président
Copie au dossier
Copie aux avocats
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