Désistement 13 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 13 mai 2026, n° 23/03610 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/03610 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 mai 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03610 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIR
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 13 Mai 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03610 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WIIR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
APPELANTE
ET
Madame [E] [T]
née le 30 Juillet 1982 à [Localité 2] (59)
[Adresse 2],
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sandrine BEZARD-JOUANNEAU de l’AARPI BEZARD GALY COUZINET, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000002
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 07 Novembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes de DREUX dans l’instance l’opposant à Madame [E] [T],
La S.A.S. [1] a formulé sans réserve le 27 avril 2026 par voie électronique un désistement d’appel,
Madame [E] [T] a formé des conclusions d’acceptation du désistement le 7 mai 2026,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et à Madame [E] [T] de son acceptation du désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d’appel et à Madame [E] [T] de son acceptation du désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses dépens,
Fait par nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 13 Mai 2026.
La Greffière, La Magistrate chargée de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement du prix du transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Renard ·
- Sociétés ·
- Saisine ·
- Mise en état ·
- Service ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Immatriculation ·
- Magistrat
- Automobile ·
- Déclaration ·
- Commune ·
- Appel ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Avocat
- Relations avec les personnes publiques ·
- Bâtonnier ·
- Garantie de passif ·
- Cession ·
- Assurance responsabilité civile ·
- Rémunération ·
- Titre ·
- Demande ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Cotisations ·
- Compte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Registre du commerce ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Conciliateur de justice ·
- Accord ·
- Sociétés
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Demande relative à un droit de passage ·
- Servitudes ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Consorts ·
- Instance ·
- Enclave ·
- Veuve ·
- Droit de passage ·
- Jugement ·
- Annulation ·
- Appel
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Désistement ·
- Incident ·
- Roulement ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- In solidum ·
- Date ·
- Condamnation ·
- Avocat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande relative à un droit d'usage forestier ou rural ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Jonction ·
- Associé ·
- Mise en état ·
- Cabinet ·
- Avocat ·
- Marc ·
- Magistrat ·
- Ordonnance ·
- Conseil ·
- Adresses
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupement ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Chauffage ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Registre ·
- Communication ·
- Maintenance ·
- Personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétractation ·
- Ordonnance
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Sociétés ·
- Juridiction judiciaire ·
- Demande ·
- Juridiction administrative ·
- Compétence des juridictions ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt à agir ·
- Action ·
- Travaux publics
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Saisine ·
- Observation ·
- Appel ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Menuiserie ·
- Montagne ·
- Sociétés ·
- Préjudice de jouissance ·
- Maître d'ouvrage ·
- Expert ·
- Réception tacite ·
- Tacite ·
- Titre ·
- Garantie
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Usage de stupéfiants ·
- Ordre public ·
- Magistrat ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.