Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 5, 8 janvier 2026, n° 25/05632

TGI 28 mai 2025

CA Versailles 8 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect du délai de dépôt des conclusions
La cour a constaté que l'appelante n'a pas notifié de conclusions dans le délai de deux mois imparti, entraînant ainsi la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, la société Allianz IARD a interjeté appel d'une ordonnance rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre concernant une demande en réparation de dommages causés par des véhicules terrestres à moteur. La question juridique posée était celle de la caducité de la déclaration d'appel, en raison de l'absence de conclusions de l'appelante dans le délai imparti de deux mois après la notification de l'avis de fixation. La juridiction de première instance a constaté cette absence et a relevé d'office la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, en se fondant sur l'article 906-2 du code de procédure civile, qui impose un délai strict pour la remise des conclusions, et a déclaré caduque la déclaration d'appel de la société Allianz IARD.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 5, 8 janv. 2026, n° 25/05632
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/05632
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 28 mai 2025, N° 24/02923
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle WALIGORAAlain CLAVIERMathieu CENCIG
Cabinet(s) :	ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA AVOCATS ASSOCIES
Parties :	S.A. ALLIANZ IARD c/ ASSOCIATION, CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE [ Localité 2 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/05632 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XNUI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Septembre 2025

Date de saisine : 15 Septembre 2025

Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 24/02923 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 28 Mai 2025

Appelante :

S.A. ALLIANZ IARD

représentant : M^e Mathieu CENCIG, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 303 – N° du dossier 250108

Intimés :

Madame [P] [Z]

représentant : M^e Alain CLAVIER de l’ASSOCIATION ALAIN CLAVIER – ISABELLE WALIGORA – AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 240 – N° du dossier E000BUD7

Monsieur [R] [O]

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 28 mai 2025 dans l’instance opposant la société Allianz Iard à Mme [Z], M. [O] et la CPAM ;

Vu la déclaration d’appel de la société Allianz Iard reçue le 13 septembre 2025 ;

Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 29 septembre 2025 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de conclusions de l’appelante ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l’appelante en date du 22 décembre 2025 lui demandant ses observations sur la caducité, resté sans réponse ;

Vu la fixation de l’affaire à l’audience de plaidoiries du 23 mars 2026 et la clôture de l’instruction du dossier au 17 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l’espèce, l’appelante n’a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 29 septembre 2025, date de la notification de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai.

Il convient dès lors en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de relever d’office la caducité de la déclaration d’appel de la société Allianz Iard reçue le 13 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

DÉCLARE caduque la déclaration d’appel de la société Allianz Iard reçue le 13 septembre 2025 ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l’article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l’article 906-3).

Le 08 Janvier 2026.

L’adjointe faisant fonction de greffière, La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats