Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 3 juin 2026, n° 26/01157 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/01157 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 3 juin 2026 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LINXENS FRANCE, au c/ sein de la société Linxens France, syndical CGT, [ E ] [ W ] délégué syndical CFDT au sein de la société Linxens France |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01157 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d’appel de Versailles du 03 Juin 2026,
Nous, Aurélie PRACHE, présidente de la chambre sociale 4-2, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, saisie de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01157 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3HN dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LINXENS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699
APPELANTE
ET
Monsieur [M] [Z] délégué syndical FO au sein de la société Linxens France
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [O] [Y] délégué syndical SUD au sein de la société Linxens France
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [E] [W] délégué syndical CFDT au sein de la société Linxens France
[Adresse 4]
[Localité 5]
Monsieur [Q] [F] délégué syndical CGT au sein de la société Linxens France
[Adresse 5]
[Localité 6]
INTIMES
****************
Vu l’appel relevé par la S.A.S. LINXENS FRANCE de la décision rendue le 29 Avril 2026 par le Président du TJ de [Localité 1] dans l’instance l’opposant à Monsieur [M] [Z], Monsieur [O] [Y], Monsieur [E] [W] et Monsieur [Q] [F],
La S.A.S. LINXENS FRANCE a formulé sans réserve le 29 mai 2026 par voie électronique un désistement d’appel,
Attendu que la partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LINXENS FRANCE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. LINXENS FRANCE de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LINXENS FRANCE,
Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 03 Juin 2026.
La Greffière, La Présidente,
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