Irrecevabilité 2 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 6, 2 juin 2026, n° 26/03082 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 26/03082 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. CREDIT LOGEMENT |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-6
N° RG 26/03082 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X3ID
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2026
Date de saisine : 05 Mai 2026
Nature de l’affaire : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
Décision attaquée : n° 23/03785 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 13 Mars 2026
Appelante :
Madame [M] [S]
Intimée :
S.A. CREDIT LOGEMENT
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D’APPEL
(Articles 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Caroline DERYCKERE, magistrat délégué par le premier président, assistée de Mélanie RIBEIRO, Greffière,
Vu l’avis d’irrecevabilité envoyé par le greffe central le 5 mai 2026,
Il s’avère que la partie appelante a fait connaître par courrier déposé au greffe central qu’elle souhaitait faire appel et dans cette attente, elle a saisi le bureau d’aide juridictionnelle d’une demande de désignation d’un avocat le 13 mars 2026. L’appel devra être formalisé par la voie électronique sous la constitution d’un avocat inscrit dans le ressort de la cour d’appel de Versailles. Mais le courrier du 24 avril 2026 ne saurait valoir déclaration d’appel et doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Constatons l’ irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
le 02 juin 2026
La Greffière Le magistrat délégué
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
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