Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 5 mars 2026, n° 25/00747 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00747 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 9 décembre 2024, N° 25/00747 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7 Sociale
O R D O N N A N C E DE
RETRAIT DU RÔLE
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, Greffière
LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -----------------------------------------
Ordonnance du 18 Février 2026
N° RG 25/00747 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCBH
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE
Sur appel d’un jugement du pôle social du Tribunal judiciaire de VERSAILLES rendu le 09 Décembre 2024
N°RG : 24/00334
Copie certifiée conforme à :
S.A.S. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE
Me Anne-Laure
[Localité 1]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du dix huit Février deux mille vingt six
dans l’affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276 – N° du dossier E0008SUD substituée par Me Christophe KOLE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2084 – N° du dossier E0008SUD
APPELANTE
à
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MA RNE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile ;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l’affaire ci-dessus visée ; l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être retirée du rôle ;
PAR CES MOTIFS
— ORDONNONS le retrait du rôle de l’affaire ci-dessus visée ;
— DISONS qu’elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l’une des parties.
Et ont signé la présente ordonnance Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Juliette DUPONT, Greffière.
La Greffière La Conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Irrecevabilité ·
- Procédure ·
- Conclusion ·
- Intimé ·
- Demande ·
- Délais
- Contrats ·
- Transaction ·
- Automobile ·
- Devis ·
- Véhicule ·
- Concession ·
- Procès-verbal ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Distribution
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Cabinet ·
- Tribunal judiciaire ·
- Heure à heure ·
- Diligences ·
- Facturation ·
- Assistance ·
- Horaire ·
- Sociétés ·
- Bâtonnier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Désistement ·
- Conserve ·
- Agence immobilière ·
- Adresses ·
- Nationalité française ·
- Charges ·
- Acquiescement ·
- Côte ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Faute grave ·
- Arrêt de travail ·
- Indemnité ·
- Titre ·
- Rappel de salaire ·
- Médecin ·
- Poste
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Mise en état ·
- Provision ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Versement ·
- Tierce personne ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Salarié ·
- Transport ·
- Licenciement ·
- Travail ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Gestion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Sérieux ·
- Période d'observation ·
- Chiffre d'affaires ·
- Redressement ·
- Annulation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Conséquences manifestement excessives
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Etablissement public ·
- Dette ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Délais ·
- Paiement ·
- Établissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Absence ·
- Éloignement ·
- Liberté ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Contrat de travail ·
- Durée ·
- Requalification du contrat ·
- Temps partiel ·
- Salarié ·
- Indemnité de requalification ·
- Licenciement ·
- Écrit ·
- Titre ·
- Employeur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Comités ·
- Établissement ·
- Handicapé ·
- Médecin du travail ·
- Emploi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.