COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre famille 2-1

N° RG 26/02483 – N° Portalis DBV3-V-B7K-X2DK

Nature de l’acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l’acte de saisine : 22 Avril 2026

Date de saisine : 23 Avril 2026

Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 24/03515 rendue par le Cour d’Appel de VERSAILLES le 12 Mars 2026

Appelante :

Madame [M] [H]

Demanderesse à l’opposition

Intimé :

Monsieur [Z] [K]

Défendeur à l’opposition

ORDONNANCE DE NULLITÉ D’UNE REQUÊTE AUX [Localité 1] D’OPPOSITION

Nous, Françoise BARRIER, magistrat de la mise en état,

Assistée de Nadine SAUVAGE, Faisant fonction de greffière,

Vu la déclaration d’opposition de Madame [M] [H] en date du 22 avril 2026 reçue et enregistrée au greffe le 22 avril 2026 par laquelle elle déclare faire opposition sur l’arrêt RG n° 24/3515 rendu par défaut le 12 mars 2026 par la cour d’appel de VERSAILLES,

Vu les articles 117 et suivants, 573 et 574 du code de procédure civile,

Attendu que, selon l’article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d’appel ;

Attendu que Madame [M] [H] a elle-même établi et déposé un acte dans lequel elle déclare vouloir faire opposition de la décision susvisée ;

De plus, Madame [M] [H] ne peut faire opposition à l’arrêt dans le cadre duquel elle était représentée étant appelante,

Que l’acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d’office lorsque, comme en l’espèce, elle présente un caractère d’ordre public.

PAR CES MOTIFS,

DECLARONS nul l’acte de saisine en date du 22 avril 2026 reçu et enregistré au greffe le 22 avril 2026,

CONSTATONS le dessaisissement de la cour.

Le 12 mai 2026,

Le faisant fonction de greffier, Le Conseiller de la mise en état,

Copie aux parties le :

12/05/2026.