Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 9 janvier 2026, n° 26PA00047

TA Paris
Rejet 19 décembre 2025

CAA Paris 9 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des droits d'asile
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Illégalité de l'arrêté
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Droit à l'enregistrement de la demande d'asile
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.
Autre
Conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle
La cour n'a pas statué sur ce moyen dans l'ordonnance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A… B… conteste l'arrêté du préfet de police du 30 octobre 2025, qui ordonne son transfert aux autorités croates, en demandant son annulation et l'enregistrement de sa demande d'asile. Le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande par un jugement du 19 décembre 2025. En appel, M. B… sollicite l'annulation de ce jugement, l'annulation de l'arrêté préfectoral, une injonction à l'enregistrement de sa demande d'asile, ainsi qu'une indemnisation et l'aide juridictionnelle. La cour d'appel, après avoir examiné les pièces du dossier et les textes applicables, décide de transmettre le dossier au Conseil d'État, sans se prononcer sur le fond de l'affaire. La position de la cour d'appel est donc une transmission, sans infirmation ni confirmation du jugement de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Paris, juge des réf., 9 janv. 2026, n° 26PA00047
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Paris
Numéro :	26PA00047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 19 décembre 2025, N° 2532423
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Zeynep TURHALLI
Parties :	préfet de police

Texte intégral

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2025 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates.

Par un jugement n° 2532423 du 19 décembre 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M. B…, représenté par M^e Turhalli, demande à la Cour :

1°) d’annuler ce jugement du 19 décembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 30 octobre 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de police d’enregistrer sa demande d’asile dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

5°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article R. 922-26 ;

- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;