Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. J H, M^me F H, sa mère, et M. G H et M. I H, ses frères, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à M. J H une indemnité d’un montant total de 1 079 587,64 euros ainsi qu’une rente viagère de 4 032 euros par mois au titre de l’assistance par une tierce personne et à prendre en charge les frais de protection juridique à titre viager, et à verser des indemnités de 18 000 euros à M^me F H et de 6 000 euros chacun à M. G H et M. I H, en réparation des préjudices subis du fait d’une prise en charge fautive de M. J H le 4 septembre 2010.

Dans la même instance, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Pau a demandé au tribunal de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser la somme de 862 233,80 euros.

Par un jugement n° 1900907 du 31 décembre 2021, le tribunal a condamné le centre hospitalier de la Côte Basque à verser, sous déduction des provisions allouées par le juge des référés, une indemnité de 616 246,52 euros et une rente trimestrielle de 8 135 euros revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale

à M. J H, ainsi que des indemnités de 9 000 euros à M^me F H et

de 1 950 euros chacun à M. G H et M. I H, et a rejeté le surplus des demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 7 mars 2022, et des mémoires enregistrés

le 19 octobre 2023 et le 17 avril 2024, la CPAM de Pau, représentée par la SELARL Bardet et Associés, demande à la cour :

1°) de réformer ce jugement en ce qu’il a rejeté ses demandes ;

2°) à titre principal, de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser, compte tenu d’un taux de perte de chance de 30 %, la somme de 268 806,61 euros au titre des débours échus, avec intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir, et à rembourser ses frais futurs et les arrérages à échoir de la pension d’invalidité à mesure qu’ils seront exposés, ou, s’il préfère, à lui verser des sommes capitalisées de 473 344,48 euros et 120 082,69 euros ; à défaut, si la cour estimait que la créance de la caisse est limitée par le droit de préférence de la victime, elle demande les sommes de 8 789,46 euros au titre des indemnités journalières, 66 305,07 euros au titre de la pension d’invalidité et 37 547,88 euros au titre de la majoration tierce-personne temporaire , ou un capital représentatif de 341 716,02 euros ; à titre subsidiaire, si la cour estimait qu’elle n’est pas recevable à solliciter le remboursement des débours exposés antérieurement au 21 octobre 2021, date de la clôture d’instruction devant le tribunal, elle demande la condamnation du centre hospitalier à lui verser la somme de 17 630,41 euros au titre des débours exposés depuis cette date, et à rembourser ses frais futurs et les arrérages à échoir de la pension d’invalidité à mesure qu’ils seront exposés ou par le versement des sommes capitalisées de 488 808,74 euros et 186 336,33 euros ;

3°) de majorer ces sommes des intérêts et de leur capitalisation et de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque les sommes de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle justifie que M^me C avait délégation permanente du directeur pour représenter la caisse devant les juridictions ; contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, cette régularisation est possible en appel ;

— c’est à bon droit que le tribunal a retenu une part de responsabilité de 30 % du centre hospitalier de la Côte Basque, au demeurant non contestée ;

— ses débours échus s’élèvent à 896 022,05 euros ; elle en sollicite le remboursement à hauteur de 30 %, soit 268 806,61 euros ;

— elle sollicite le remboursement de ses frais futurs et des arrérages à échoir de la pension d’invalidité à mesure qu’ils seront exposés, ou par le versement des sommes capitalisées de 473 344,48 euros et 120 082,69 euros ;

— elle produit une nouvelle attestation détaillée justifiant de l’imputabilité de ses débours ;

— après application du droit de préférence de la victime, laquelle ne demande pas les reliquats auxquels elle aurait pu prétendre en raison du calcul erroné du tribunal appliquant le taux de perte de chance après déduction de la créance de la caisse au lieu de l’appliquer sur l’ensemble du préjudice, elle est fondée à demander a minima 8 789,46 euros au titre

des indemnités journalières, 66 305,07 euros au titre des arrérages échus de la pension d’invalidité, 37 547,88 euros au titre de la majoration pour tierce personne et de la prestation compensatoire du handicap du 4 octobre 2011 au 4 septembre 2013, 282 956,01 euros au titre de la majoration pour tierce personne du 5 septembre 2013 au 1er janvier 2024, et 5 212,90 de rente par trimestre au titre de cette majoration correspondant à un capital de 341 716,02 euros.

Par des mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 13 novembre 2023, M. J H, M^me F H, M. G H et M. I H, représentés par la SELARL Chambolle et Associés, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) de réformer le jugement en portant les sommes revenant à la victime

à 77 630,40 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation, 440 640 euros au titre de l’assistance par une tierce personne échue après consolidation, 21 600 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels et 192 393,60 euros au titre

des pertes de gains professionnels futurs, en fixant la rente viagère à 13 771,80 euros par trimestre, et en lui allouant une somme de 109 429,80 au titre des aides techniques et des frais de matériel après consolidation ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme

de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser

à M. J H.

Ils soutiennent que :

— ils s’associent aux conclusions de la caisse relatives à la recevabilité de son recours ;

— l’évaluation des préjudices de M. J H n’est pas contestée, mais le tribunal a fait une inexacte application du droit de préférence de la victime ; les sommes qui doivent lui être allouées s’élèvent à 21 600 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels, 192 393,60 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, 77 630,40 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant consolidation, 440 640 euros titre de l’assistance par une tierce personne après consolidation, et la rente viagère trimestrielle qui lui revient s’élève à 13 771,80 euros ;

— c’est à tort que le tribunal a jugé que les justificatifs relatifs aux aides techniques et aux frais de matériel n’étaient pas suffisants, alors que l’expert a pris acte des besoins et que l’absence de prise en charge par la caisse résulte du relevé des débours ; une aide à la synthèse vocale permettant la transcription de mouvements oculaires a été acquise en janvier 2017 pour un coût de 4 654 euros et doit être renouvelée tous les 5 ans, soit un capital de 13 680 euros après application du taux de 30 % ; compte tenu de cette perte de chance, il est demandé 2 283 euros pour la lampe sur rail acquise en septembre 2017 et 4 578 euros pour les équipements de douche, le tout avec un renouvellement tous les deux ans, 4 564,80 euros pour l’achat

et le renouvellement de coussins, 74 897 euros pour le fauteuil roulant électrique partiellement pris en charge par la caisse et à renouveler tous les cinq ans, et 9 427 euros pour l’achat

en décembre 2018 et le renouvellement tous les trois ans d’un lit médicalisé tel que préconisé par l’ergothérapeute, soit au total 109 429,80 euros .

Par des mémoires en défense enregistré le 17 mai 2023, le 7 novembre 2023,

le 19 février 2024 et le 7 mai 2024, le centre hospitalier de la Côte Basque, représenté par la SELARL Le Prado, Gilbert, conclut au rejet de la requête de la CPAM de Pau et de l’appel des consorts H.

Il fait valoir que :

En ce qui concerne l’appel principal de la CPAM de Pau :

— la délégation de signature produite pour la première fois en appel ne permet pas de régulariser la demande de la CPAM de Pau ; dès lors que la caisse n’a produit qu’un seul mémoire irrecevable en première instance, elle n’est pas recevable à solliciter le remboursement des débours exposés avant le jugement ;

A titre subsidiaire :

— les frais d’hospitalisation ne peuvent être mis à sa charge à compter

du 4 septembre 2010, date à laquelle M. H a été hospitalisé pour un malaise, et il appartient à la caisse de justifier des frais exclusivement en lien avec le retard de diagnostic, déduction faite des jours d’hospitalisation qu’aurait justifié l’état de santé initial ;

— l’attestation d’imputabilité ne fait état ni de frais futurs, ni de frais exposés entre 2013 et 2022 ;

— il s’oppose à la capitalisation des frais futurs et de la rente d’invalidité ;

— eu égard au taux de perte de chance et à la priorité de la victime, aucune somme ne saurait être allouée à la caisse au titre des indemnités journalières, des pertes de gains professionnels futurs et de l’assistance par une tierce personne ;

En ce qui concerne l’appel de M. H :

— les conclusions présentées par M. H postérieurement à l’expiration du délai d’appel sont irrecevables car elles relèvent d’un litige distinct de l’appel principal de la CPAM de Pau ;

— si la cour estimait qu’il s’agit d’un appel provoqué, celui-ci est irrecevable car l’appel principal n’aggravera pas la situation de M. H ;

— subsidiairement, tout nouveau calcul des sommes dues à la victime aboutit au rejet des prétentions de la caisse sur les pertes de gains professionnels actuels et futurs.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de la santé publique ;

— le code de la sécurité sociale ;

— l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me D,

— les conclusions de M^me Isoard, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Fontaine, substituant la SELARL Chambolle et Associés, représentant les consorts H.

Considérant ce qui suit :

1. Le samedi 4 septembre 2010, M. J H, alors âgé de 32 ans, a présenté un malaise et de violentes céphalées. Il a été transporté par les pompiers au service des urgences du centre hospitalier de Bayonne, devenu le centre hospitalier de la Côte Basque, où il est arrivé inconscient à 9 heures 45. La réalisation d’un scanner a été interrompue par des mouvements anormaux pseudo-cloniques et des vomissements, et les résultats de cet examen, comme ceux des bilans sanguin et biologique et de l’IRM réalisée entre 15 et 16 heures, ont été considérés comme peu informatifs. Vers 20 heures, la relecture de l’IRM a permis de diagnostiquer un infarctus vertébro-basilaire sur occlusion étendue du tronc basilaire, mais compte tenu du délai écoulé depuis la survenue de l’accident vasculaire cérébral, un traitement thrombolytique ne pouvait plus être utilement mis en place. M. H a conservé un « locked-in syndrom » ou syndrome d’enfermement, avec une tétraplégie complète sans trouble cognitif.

2. M. H a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d’une demande d’expertise, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance n° 1502501 du 22 janvier 2016. L’expert a conclu qu’une succession de fautes avait conduit à retarder de près de 12 heures le diagnostic de thrombose du tronc basilaire, ce qui avait empêché le patient de bénéficier d’une thrombolyse, mais qu’eu égard à l’importance de la thrombose, les chances de récupération avec ce traitement étaient faibles, et pouvaient être évaluées à 30 %. M. H, sa mère et ses deux frères, qui s’étaient vus allouer des provisions par une ordonnance du juge des référés n° 1900909 du 24 juillet 2019, ont saisi le tribunal administratif de Pau d’une demande de condamnation du centre hospitalier de la Côte Basque à les indemniser de leurs préjudices, et la CPAM de Pau a sollicité le remboursement de ses débours. Par un jugement

du 31 décembre 2021, le tribunal a condamné le centre hospitalier à verser, sous déduction des provisions et sur la base d’une part de responsabilité de 30 %, une indemnité

de 616 246,52 euros et une rente trimestrielle de 8 135 euros à M. J H, ainsi que des indemnités de 9 000 euros à sa mère et de 1 950 euros à chacun de ses frères, a mis les frais d’expertise à la charge de l’hôpital, et a rejeté la demande de la CPAM de Pau au motif qu’elle n’avait pas justifié de la qualité pour agir de la signataire de ses écritures. La CPAM de Pau relève appel de ce jugement, et les consorts H en sollicitent la réformation en ce qui concerne les sommes allouées à la victime au titre de l’assistance par une tierce personne, des pertes de gains professionnels, des aides techniques et des frais de matériel.

Sur l’appel de la CPAM de Pau :

En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de la Côte Basque :

3. Compte tenu, d’une part, du lien qu’établit l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse d’assurance maladie à laquelle elle est affiliée et, d’autre part, de l’obligation qu’il institue d’appeler cette caisse dans la cause, en tout état de la procédure, afin de la mettre en mesure de rechercher le remboursement de ses débours par l’auteur de l’accident, une caisse qui, ayant introduit un recours subrogatoire par un agent dûment habilité à cette fin, a omis de justifier de la qualité de cet agent, peut, lorsque ses conclusions ont été rejetées comme irrecevables, produire cette justification pour la première fois en appel, y compris en relevant elle-même appel.

4. En première instance, la CPAM de Pau a demandé le remboursement de ses débours par un mémoire enregistré le 12 septembre 2019 signé pour le directeur par M^me B C, et n’a pas justifié de l’existence d’une délégation du directeur à cette dernière, malgré la fin de non-recevoir opposée par le centre hospitalier de la Côte Basque. La caisse produit en appel la décision du 27 août 2018 par laquelle son directeur, M. E A, a donné délégation à M^me C, technicienne contentieux, pour signer la correspondance, les conclusions et les mémoires des dossiers de recours contre les tiers. M^me C avait ainsi compétence pour présenter le recours subrogatoire de la CPAM de Pau devant le tribunal, et la justification présentée pour la première fois en appel régularise sa demande.

En ce qui concerne la responsabilité :

5. L’expert a relevé que le scanner cérébral avait été interprété comme normal alors que l’on y retrouvait déjà un thrombus du tronc basilaire, que malgré l’analyse du réanimateur de garde qui avait vu cette thrombose et demandait un complément d’examen, le radiologue de garde avait refusé de se déplacer, que l’IRM avait été interprétée à tort comme normale dans l’après-midi, et que le diagnostic n’avait été posé que lors de la relecture de l’IRM,

à 21 heures 30. Il a conclu que toutes ces fautes avaient contribué à retarder le diagnostic de thrombose du tronc basilaire de 12 heures par rapport aux premiers symptômes. Ni ces fautes, ni le taux de perte de chance de 30 % retenu par le tribunal ne sont contestés.

En ce qui concerne les droits à remboursement de la caisse :

6. En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudice, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient ensuite de fixer l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s’il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime ou du fait que celle-ci n’a subi que la perte d’une chance d’éviter le dommage corporel. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde, s’il existe, étant alloué à l’organisme de sécurité sociale.

7. Le tribunal a appliqué le taux de perte de chance après avoir déduit des préjudices de M. H les prestations versées par la caisse, au lieu de calculer d’abord le préjudice devant rester à la charge de l’hôpital par application du taux de perte de chance de 30 %, puis d’examiner si cette indemnité couvre le préjudice resté à charge de la victime et s’il reste un solde pouvant être versé à la caisse. La circonstance qu’à la suite de cette erreur de méthode, une partie de l’indemnité à laquelle elle pouvait prétendre n’a pas été allouée à la victime par le tribunal n’ouvre pas à la caisse le droit de se prévaloir du reliquat. Par suite, il y a lieu de calculer les droits de la caisse après examen de ce que la victime aurait dû percevoir au regard de la priorité que lui confère l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

S’agissant des frais d’hospitalisation :

8. Après déduction de la journée d’hospitalisation du 4 septembre 2010 qu’aurait nécessitée l’état de santé initial de M. H, les frais d’hospitalisation en lien avec le retard de diagnostic fautif exposés par la CPAM de Pau s’élèvent à 700 325,54 euros. En l’absence de frais d’hospitalisation restés à la charge de la victime, la caisse à droit à 210 097,66 euros après application du taux de 30 %.

S’agissant des frais médicaux, pharmaceutiques et de transport :

Quant à la période antérieure à la consolidation :

9. Il résulte de l’instruction que la CPAM de Pau a exposé, en lien avec le retard de diagnostic fautif, 1 553,74 euros de frais médicaux du 27 octobre 2011 au 19 août 2013, 6,25 euros de frais pharmaceutiques le 23 novembre 2011 et 4 696,84 euros de frais de transport du 16 novembre 2010 au 13 mai 2013, soit au total 6 256,83 euros. M. H ne s’est prévalu d’aucune somme restée à sa charge. Il y a donc lieu d’allouer 1 877,05 euros à la caisse après application du taux de 30 %.

Quant à la période postérieure à la consolidation :

10. Il y a lieu d’admettre l’imputabilité des frais médicaux et pharmaceutiques postérieurs à la consolidation de l’état de santé de M. H, fixée au 4 septembre 2013, dont la CPAM de Pau produit le détail. Ces frais, au titre desquels M. H ne s’est prévalu d’aucune somme restant à sa charge, s’élèvent respectivement aux montants capitalisés

de 416 514,82 euros et 953 926,23 euros, soit 124 954,44 euros et 286 177,87 euros après application du taux de 30 %. Par suite il y a lieu de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à rembourser les frais médicaux et pharmaceutiques « futurs » de la caisse, sur présentation de justificatifs, dans la limite des montants respectifs de 124 954,44 euros

et 286 177,87 euros.

S’agissant du matériel en lien avec le handicap :

Quant à la période antérieure à la consolidation :

11. Les frais de matériel en lien avec le handicap exposés par la CPAM de Pau

à hauteur de 5 579,12 euros du 22 septembre 2010 au 11 juillet 2011, qui correspondent notamment à un fauteuil roulant et des coussins anti-escarres, ne sont pas contestés,

et M. H ne s’est prévalu d’aucun reste à charge au titre de la période antérieure

à la consolidation de son état de santé. Après application du taux de 30 %, la somme

de 1 673,73 euros doit être allouée à la caisse.

Quant à la période postérieure à la consolidation :

12. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. H a acquis en 2015 un fauteuil roulant électrique multipositions qui lui permet de se déplacer seul grâce à une commande par défilement. Le coût de 24 202,84 euros a été partiellement supporté par la caisse à hauteur de 3 998,01 euros. La somme de 20 204,83 euros restant à la charge de la victime est supérieure à celle de 7 260,85 euros (24 202,84 x 30 %) correspondant à la réparation incombant à l’hôpital. La CPAM de Pau ne peut donc prétendre à aucun remboursement au titre de l’acquisition et du renouvellement tous les cinq ans du fauteuil roulant électrique.

13. En second lieu, il résulte de l’instruction, notamment de l’attestation d’imputabilité détaillée produite en appel, que la caisse prend en charge à 100 % un coussin pneumatique anti-escarres d’un coût de 184,50 euros renouvelable tous les trois ans, et un fauteuil roulant avec verticalisateur d’un coût de 5 187,48 euros renouvelable tous les cinq ans, pour un montant total capitalisé de 118 891,17 euros. Eu égard au taux de perte de chance de 30 %, le centre hospitalier de la Côte Basque doit être condamné à rembourser à la caisse les frais « futurs » correspondants, sur présentation de justificatifs, dans la limite de 35 667,35 euros.

S’agissant de l’assistance par une tierce personne :

Quant à la période antérieure à la consolidation :

14. Sur la base de l’expertise qui a retenu un besoin d’assistance 24 heures sur 24 par une tierce personne spécialisée, et après déduction des périodes d’hospitalisation, le tribunal a évalué le préjudice subi entre le retour au domicile le 4 octobre 2011 et la consolidation

le 4 septembre 2013 à la somme non contestée de 258 768 euros. Après déduction de 107 820,78 euros de prestation de compensation du handicap (PCH) incluant un dédommagement pour aidant familial et de 17 338,83 euros de majoration pour tierce personne versée par la CPAM

de Pau, M. H a conservé à sa charge, au cours de la période en cause, une somme

de 133 608,39 euros, supérieure à la réparation incombant au centre hospitalier de la Côte Basque qui s’élève à 77 630,40 euros (258 768 x 30 %).

Quant à la période postérieure à la consolidation :

15. En premier lieu, il résulte de l’instruction que M. H a besoin à vie d’une assistance 24 heures sur 24 par une tierce personne spécialisée. Pour la période allant de la date de consolidation à celle du jugement, le tribunal a retenu un coût de 1 468 800 euros, 464 098,14 euros de PCH, et 109 313,82 de majoration pour tierce personne. Ces montants ne sont pas contestés. La somme de 895 388,04 euros (1 468 800 – 464 098,14 – 109 313,82) restée à la charge de M. H est supérieure à la réparation incombant au centre hospitalier qui s’élève à 440 640 euros (1 468 800 x 30 %).

16. En second lieu, pour la période postérieure au jugement, l’évaluation

à 177 984 euros du coût annuel de l’assistance par une tierce personne par le tribunal n’est pas contestée. Il résulte de l’instruction que la PCH s’élève à 4 687,86 euros par mois,

soit 56 254,32 euros par an, et la majoration pour tierce personne à 1 104,18 euros par mois

soit 13 250,16 euros par an. M. H conserve ainsi à sa charge 108 479,52 euros (177 984 – 56 254,32 – 13 250,16), ce qui est supérieur à la réparation incombant au centre hospitalier qui s’élève à 53 395,20 euros (177 984 x 30 %).

17. Il résulte de ce qui a été dit aux points 14, 15 et 16 que la CPAM de Pau ne peut prétendre à aucun remboursement au titre de la majoration pour tierce personne.

S’agissant des pertes de gains professionnels :

Quant à la période antérieure à la consolidation :

18. Les premiers juges ont évalué les pertes de revenus professionnels de M. H

à 72 000 euros entre le 4 septembre 2010 et le 4 septembre 2013, sur la base d’un salaire mensuel de référence non contesté de 2 000 euros. Il résulte de l’instruction que la CPAM de Pau a versé au cours de la même période des indemnités journalières jusqu’au 29 février 2012, puis une pension d’invalidité à compter du 1er mars 2012, pour un montant total de 29 298,20 euros. M. H supporte ainsi une perte de revenus non compensée par la caisse de 42 701,80 euros (72 000 – 29 298,20), supérieure à la réparation incombant au centre hospitalier qui s’élève

à 21 600 euros (72 000 x 30 %).

Quant à la période postérieure à la consolidation :

19. Le tribunal a évalué les pertes de revenus professionnels aux sommes non contestées de 200 000 euros de la date de consolidation à celle du jugement, puis de 438 528 euros pour la période postérieure au jugement, soit au total 638 528 euros. La CPAM de Pau se prévaut d’arrérages échus et à échoir d’un montant de 176 328,24 euros postérieurement au jugement.

La perte de revenus non compensée de M. H, qui s’élève à 462 199,76 euros (638 528 – 176 328,24), est supérieure à la somme de 191 558,40 euros (638 528 x 0,30) correspondant à la réparation qui incombe à l’hôpital.

20. Il résulte de ce qui a été dit aux points 18 et 19 qu’aucune somme ne peut être allouée à la CPAM de Pau au titre des revenus de remplacement exposés au bénéfice

de M. H.

Sur l’appel des consorts H :

21. Le jugement est devenu définitif en tant qu’il statue sur le droit à indemnisation des consorts H, qui n’en ont pas relevé appel dans le délai prévu à l’article R. 811-2 du code de justice administrative. L’appel de la CPAM de Pau, dirigé contre le centre hospitalier, n’est pas susceptible de remettre en cause les sommes allouées aux consorts H, dont le sort ne peut donc être aggravé par cet appel. Par suite, les conclusions qu’ils présentent dans un mémoire enregistré le 13 novembre 2023 tendant au relèvement des sommes qui leur ont été accordées, si elles ont été provoquées par l’argumentation de la caisse, présentent en réalité le caractère d’un appel principal, lequel est tardif et par suite irrecevable, comme le relève le centre hospitalier.

22. Il résulte de tout ce qui précède que le centre hospitalier de la Côte Basque doit être seulement condamné à verser une somme de 213 648,44 euros à la CPAM de Pau et à rembourser ses frais « futurs » médicaux, pharmaceutiques, de coussin anti-escarres et de fauteuil roulant avec verticalisateur dans les conditions exposées aux points 10 et 13, et que l’appel des consorts H doit être rejeté.

Sur les intérêts :

23. La CPAM de Pau se bornant à demander les intérêts « à compter de la décision à intervenir », ce qui est de droit en vertu de l’article 1231-7 du code civil, ces conclusions sont sans objet et par suite irrecevables.

Sur les frais exposés par les parties à l’occasion du litige :

24. La CPAM de Pau a droit à l’indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour le montant maximal de 1 191 euros auquel elle a été fixée par l’arrêté interministériel du 18 décembre 2023.

25. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier de la Côte Basque une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à la CPAM de Pau. Les consorts H, qui sont une partie perdante, ne sont pas fondés à demander l’allocation d’une somme au titre des frais qu’ils ont exposés à l’occasion du présent litige.

DÉCIDE :

Article 1er : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à verser une somme de 213 648,44 euros à la CPAM de Pau.

Article 2 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à rembourser les frais médicaux et pharmaceutiques « futurs » de la CPAM de Pau sur présentation de justificatifs, dans la limite, respectivement, d’un montant total de 124 954,44 euros et de 286 177,87 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier de la Côte Basque est condamné à rembourser les frais « futurs » de coussin anti-escarres et de fauteuil roulant avec verticalisateur à la CPAM de Pau, sur présentation de justificatifs, dans la limite d’un montant total de 35 667,35 euros.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Pau n° 19000907 du 31 décembre 2021 est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Article 5 : Le centre hospitalier de la Côte Basque versera à la CPAM de Pau les sommes

de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et de 1 000 euros au titre de

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 6 : Le surplus des conclusions de la CPAM de Pau et l’appel des consorts H sont rejetés.

Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la caisse primaire d’assurance maladie de Pau, au centre hospitalier de la Côte Basque et à M. G H, représentant unique pour les consorts H.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Catherine Girault, présidente,

M^me Anne Meyer, présidente-assesseure,

M. Olivier Cotte, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

Anne D

La présidente,

Catherine GiraultLa greffière,

Virginie Guillout

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.