Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C A B a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an.

Par un jugement n° 2400761 du 10 mars 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, M. A B, représenté par M^e Pather, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 10 mars 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 février 2024 du préfet des Hautes-Pyrénées dans toutes ses dispositions ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois, et dans l’attente, de lui remettre un récépissé avec autorisation de travail dans le délai d’une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige est insuffisamment motivé dans son ensemble, ce qui révèle que le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

— le refus de titre de séjour a méconnu l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle, lesquelles apparaissent disproportionnées ;

— il contrevient aux stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— la mesure d’éloignement est dépourvue de base légale par voie d’exception d’illégalité du refus de séjour ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et emporte des conséquences disproportionnées sur sa situation personnelle ;

— la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison des irrégularités affectant l’obligation de quitter le territoire français ;

— la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d’un défaut de base légale ;

— elle a méconnu l’article L. 612-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des articles L. 612-7 et L. 612-10 du code précité et apparaît manifestement disproportionnée.

M. A B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2025/001176 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 15 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M. A B, ressortissant algérien né le 29 octobre 2005, est entré en France en août 2022 et a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du Gers. Il a sollicité le 21 septembre 2023 un titre de séjour en qualité d’étudiant. Par un arrêté du 23 février 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. M. A B relève appel du jugement du 10 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. M. A B se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Il n’apporte ainsi en cause d’appel aucun élément nouveau à l’appui de ces moyens de nature à infirmer la position des premiers juges qui y ont suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à juste titre par le tribunal administratif de Pau.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction ainsi que celles tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Une copie sera adressée au préfet des Hautes-Pyrénées.

Fait à Bordeaux, le 19 août 2025.

La présidente-assesseure de la 4ème chambre

Bénédicte Martin

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

ST