Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D… C… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 16 août 2024 par lequel la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Par un jugement n° 2407367 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, des mémoires et des pièces, enregistrés le 27 décembre 2024 et les 13 juin, 23 juillet, 5 août, 26 et 27 septembre et 29 octobre 2025, M. C…, représenté par M^e Poirier, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans le délai d’une semaine, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 700 euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- le tribunal a omis de répondre à ses moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté et du vice de procédure entachant la décision fixant le pays de renvoi ;

- il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté contesté ;

- les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues, dès lors que la qualité du signataire de l’arrêté contesté n’est pas mentionnée ;

- les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ont été méconnues ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée de plusieurs erreurs de fait ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 420-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle ne prend pas en compte l’intérêt supérieur de ses enfants mineurs, en méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

- la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ;

- elle est entachée d’un vice de procédure, en l’absence de procédure contradictoire, en méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle l’expose à un risque de traitements inhumains et dégradants en méconnaissance des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu’il serait exposé à un risque pour sa vie ou sa liberté en cas de retour dans son pays d’origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête.

La préfète fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

M. C… a présenté un mémoire le 16 novembre 2025, qui n’a pas été communiqué.

M. C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Dorion,

- et les observations de M^e Poirier pour M. C….

Considérant ce qui suit :

M. C…, ressortissant burkinabé né le 19 mai 1983, entré en France en 2020 selon ses dernières déclarations, a présenté une demande d’asile le 19 janvier 2021, rejetée le 29 mars 2022 par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), décision confirmée le 11 octobre 2022 par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), et une demande de réexamen rejetée pour irrecevabilité le 17 novembre 2023 par l’OFPRA. Le 16 août 2024, M. C… a été interpellé et placé en garde-à-vue par les services de police pour des faits de conduite d’un véhicule sans permis et d’usage de faux document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Par l’arrêté contesté du même jour, la préfète de l’Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C… relève appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur la régularité du jugement :

M. C… a soulevé en première instance un moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, en ce que la qualité de la signataire n’est pas mentionnée dans l’arrêté contesté. Le tribunal n’a pas répondu à ce moyen, qui n’était pas inopérant. Par suite, le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé.

Il y a lieu de statuer, par la voie de l’évocation, sur les conclusions présentées par M. C… devant le tribunal administratif de Versailles et devant la cour.

Sur la légalité des décisions contestées :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier de première instance que l’arrêté contesté a été signé par M^me B… A…, adjointe au chef du bureau de l’éloignement du territoire à la préfecture de l’Essonne, qui bénéficiait d’une délégation en vertu d’un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l’effet de signer, notamment, les décisions contestées. La circonstance que cet arrêté de délégation de signature n’est pas visé dans l’arrêté contesté, ni joint à celui-ci, est sans conséquence sur la compétence de M^me A… pour signer cet arrêté. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le supérieur hiérarchique de M^me A… n’était pas absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente manque en fait.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

Outre les prénom et nom de sa signataire, l’arrêté contesté comporte, en en-tête, le bureau de l’éloignement du territoire de la direction de l’immigration et de l’intégration. Le requérant étant, ainsi, en mesure de vérifier la compétence de M^me A…, la seule circonstance que sa qualité n’est pas mentionnée dans l’arrêté contesté est sans incidence sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions de l’administration peuvent faire l’objet d’une signature électronique. Celle-ci n’est valablement apposée que par l’usage d’un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l’identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s’attache et assure l’intégrité de cette décision. »

Les signatures électroniques des actes administratifs, autorisées par les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration, font foi jusqu’à preuve du contraire. M. C… n’apportant pas d’élément de nature à mettre en doute l’authenticité de la signature électronique apposée sur l’arrêté contesté, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-3 de ce code doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. (…) »

L’arrêté contesté vise le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment l’article L. 611-1, et mentionne que M. C… ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n’est pas titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, qu’il a présenté une demande d’asile le 19 janvier 2021 rejetée par l’OFPRA le 29 mars 2022, décision confirmée par la CNDA le 11 octobre 2022, et une demande de réexamen rejetée pour irrecevabilité le 17 novembre 2023, qu’il n’a effectué aucune autre démarche pour régulariser sa situation administrative et qu’il s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour. Quel que soit le bien-fondé de ces motifs, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est, ainsi, suffisamment motivée.

En cinquième lieu, l’arrêté contesté précise que l’intéressé déclare être entré en France en 2022 et travailler illégalement en qualité de livreur, qu’il déclare être le père de deux enfants, sans toutefois justifier de leurs états-civils, ni de leurs lieux de résidence, ni de pourvoir à leur éducation et leur entretien, et être marié avec une ressortissante étrangère sans toutefois justifier de la régularité de son séjour, ni d’une communauté de vie, et que la cellule familiale peut être reconstituée dans le pays de l’intéressé. Il mentionne en outre que M. C… n’entre dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles L. 423-14 et suivants et L. 423-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ressort de ces motifs que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé.

En sixième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / (…) / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° (…) ». Le seul dépôt d’une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l’autorité administrative fasse obligation à un étranger de quitter le territoire français, y compris si un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour lui a été délivré pendant la durée d’instruction de cette demande de titre de séjour.

Il ressort des pièces du dossier que M. C… est entré irrégulièrement sur le territoire français et s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, et que ses demandes d’asile et de réexamen ont été définitivement rejetées. La préfète était dès lors légalement fondée, pour chacun de ces deux motifs, à lui faire obligation de quitter le territoire français, alors même que l’intéressé avait entrepris des démarches en vue de se faire délivrer un titre de séjour.

En septième lieu, en se bornant à soutenir qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour « au sens des articles L. 420-1 et suivants » du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M. C… n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

En huitième lieu, lorsque la loi prescrit l’attribution de plein droit d’un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu’il puisse légalement être l’objet d’une mesure d’obligation de quitter le territoire français. Tel n’est toutefois pas le cas de la mise en œuvre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit mais laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier si l’admission au séjour d’un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels dont l’intéressé se prévaut. Il s’ensuit que M. C… ne soutient pas utilement que les motifs exceptionnels d’admission au séjour qu’il invoque feraient obstacle à son éloignement.

En neuvième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui (…) dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an (…). / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »

M. C… se prévaut de l’ancienneté de son séjour en France, de la présence de sa compagne et de ses deux enfants nés le 4 septembre 2021 et le 15 mars 2024, à l’entretien et à l’éducation desquels il contribue, de la demande d’asile déposée pour l’un de ses fils, de son insertion professionnelle et de ses problèmes de santé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C… s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français suite au rejet de sa demande d’asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que sa compagne, de nationalité ivoirienne, séjourne régulièrement sur le territoire français et il n’est pas davantage établi que la vie familiale du couple et de ses deux enfants ne pourrait se poursuivre hors de France. La circonstance qu’une demande d’asile a été présentée le 23 septembre 2024 pour son fils cadet, est postérieure à l’arrêté contesté et dès lors sans incidence sur sa légalité. M. C… ne justifie pas de son insertion professionnelle ni qu’il ne pourrait recevoir des soins appropriés en cas de retour dans son pays d’origine. Dans ces circonstances, la préfète de l’Essonne n’a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C… au respect de sa vie privée et familiale. Il s’ensuit que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs de fait, la mesure d’éloignement n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle et familiale de l’intéressé.

En dixième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »

Dans les circonstances de fait exposées aux points précédents, alors qu’il n’est pas établi que les décisions contestées aient pour effet de séparer la famille, la préfète de l’Essonne n’a pas méconnu l’intérêt supérieur des enfants mineurs de M. C…. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté

En onzième lieu, si M. C… entend invoquer la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ce moyen est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français qui ne fixe pas le pays de renvoi. Par suite, il doit être écarté.

En douzième lieu, l’arrêté contesté vise les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et mentionne que M. C… sera reconduit à destination de son pays d’origine ou du pays dans lequel il est légalement admissible. Il précise, en outre, qu’il n’allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l’homme en cas de retour dans son pays d’origine et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l’article 3 de cette convention. La décision fixant le pays de renvoi est, ainsi, suffisamment motivée. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n’a pas procédé à un examen sérieux de la situation de l’intéressé.

En treizième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…) » Aux termes du paragraphe 1 de l’article 51 de cette charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union. (…) ».

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1’Union européenne, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. Le requérant, qui se borne à soutenir que son droit d’être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d’informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu’il a été empêché de porter à la connaissance de l’administration avant que ne soit prise la mesure fixant le pays de renvoi et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure en l’absence de mise en place d’une procédure contradictoire, et de la méconnaissance de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, doivent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. »

En se bornant à soutenir que sa liberté et sa vie seraient menacées en cas de retour dans son pays d’origine, M. C… n’établit pas qu’il serait exposé à un risque de traitements inhumains ou dégradants au sens des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doit être écarté.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées pour M. C… doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1 : Le jugement n° 2407367 du 2 décembre 2024 du tribunal administratif de Versailles est annulé.

Article 2 : La demande de M. C… et le surplus de sa requête d’appel sont rejetés.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Camenen, président,

M^me Dorion, présidente-assesseure,

M. Tar, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

La rapporteure,

O. Dorion

Le président,

G. Camenen

La greffière,

C. Yarde

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.