Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Par un jugement n° 2402633 du 12 juin 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, M^me A, représentée par M^e Chamberland-Poulin, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux du 12 juin 2024 ;

2°) d’annuler l’arrêté du 2 avril 2024 du préfet de la Gironde ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l’effacement de son inscription au système d’information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté est entaché d’une incompétence de son auteur ;

— il est entachée d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— il méconnaît son droit à être entendu tel qu’il est garanti par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation ;

— la décision portant retrait de son attestation de demande d’asile méconnaît les dispositions de l’article L. 542-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le préfet s’est placé en situation de compétence liée ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de délivrer un titre de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la décision portant interdiction de retour est privée de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est disproportionnée au regard des critères fixés par les dispositions de l’article L. 612-10 du même code.

M^me A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2024/001774 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 27 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me A, ressortissante nigériane née en mars 1980, déclare être entrée en France le 27 mai 2023. Sa demande d’asile a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 4 octobre 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 6 mars 2024. Par un arrêté 2 avril 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a retiré son attestation de demande d’asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. L’intéressée relève appel du jugement du 12 juin 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. En premier lieu, l’intéressée reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale au soutien duquel elle produit un certificat médical du 5 avril 2024 qui fait état de son suivi psychothérapeutique pour traiter son état de stress post-traumatique. Toutefois cet élément, ainsi que ceux produits devant le tribunal administratif de Bordeaux, ne sont pas de nature à justifier de la gravité de son état de santé. Par ailleurs, si elle produit également en appel des attestations de réussite du 19 juin 2024 de deux de ses enfants au diplôme d’études en langue française, ces éléments ne sont pas de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge qui a estimé à juste titre que M^me A a vécu jusqu’à l’âge de 43 ans au Nigéria, qu’elle ne justifie pas d’une intégration particulière en France et que sa demande d’asile, ainsi que celle de ses enfants, a été rejetée par les autorités compétentes en matière d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’atteinte portée à sa vie privée et familiale doit être écarté.

4. En deuxième lieu, l’intéressée reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n’apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l’appui de ces moyens auxquels le premier juge a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, celles tendant au paiement des entiers dépens de l’instance, laquelle n’en comporte au demeurant aucun, ainsi que celles tendant à l’application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent également qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 5 mai 2025.

Le président-assesseur de la 5ème chambre

Nicolas Normand

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.