Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 2 décembre 2025, n° 25NT01457

TA Nantes
Rejet 15 avril 2025

CAA Nantes
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'examen de la situation
La cour a estimé que le préfet n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et que l'absence d'examen de la situation ne constitue pas un motif d'annulation.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a rejeté cet argument en considérant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et aux droits du requérant.
Rejeté
Violation des stipulations de la convention européenne
La cour a jugé que les moyens avancés n'apportaient pas d'éléments nouveaux et ne justifiaient pas l'annulation de la décision.
Rejeté
Erreur de droit dans l'arrêté
La cour a confirmé que l'arrêté était conforme aux dispositions légales et n'était pas entaché d'erreur.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes, considérant qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation.

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Sur la décision

Référence :	CAA Nantes, juge des réf., 2 déc. 2025, n° 25NT01457
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Nantes
Numéro :	25NT01457
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Nantes, 15 avril 2025, N° 2410893
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Magali BEARNAIS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Par un jugement n° 2410893 du 15 avril 2025, la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bearnais, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 15 avril 2025 de la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’annuler l’arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Vendée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle est entachée d’une erreur de droit ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M. A… B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 mai 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. A… B…, ressortissant soudanais, relève appel du jugement du 15 avril 2025 par lequel la vice-présidente désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 5 juillet 2024 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A… B…, qui est entré en France le 19 juillet 2016, s’est vue retirer le statut de réfugié par une décision du 22 juin 2021 de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 1er juin 2022 de la Cour nationale du droit d’asile au motif que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public. L’intéressé, célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de trente-et-un ans. Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en obligeant M. A… B… à quitter le territoire français, le préfet de la Vendée n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, est entachée d’une erreur de droit et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. A… B… réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… B… est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er :

La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2025.

Le président de la cour

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.