Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 4 août 2025, n° 25BX00735

TA Bordeaux
Rejet 25 février 2025

CAA Bordeaux
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a constaté que la requête d'appel n'a pas été présentée par un avocat, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste selon les dispositions du code de justice administrative.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. A B conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande de contestation du montant de sa retraite versée par la CARSAT Aquitaine, ainsi que sa demande de dommages et intérêts de 27 000 euros. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment l'obligation de présenter la requête par un avocat. Le tribunal administratif a jugé que M. B n'avait pas respecté cette obligation, rendant sa demande irrecevable. La cour d'appel, après avoir examiné les pièces du dossier, confirme cette décision, considérant que la requête de M. B est manifestement irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat et du non-dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La cour d'appel rejette donc la requête de M. B.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 4 août 2025, n° 25BX00735
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX00735
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Bordeaux, 25 février 2025, N° 2407825
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux le montant de retraite qui lui a été versé par la CARSAT Aquitaine et a demandé à ce qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 27 000 euros de dommages et intérêts.

Par une ordonnance n° 2407825 du 25 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. B conteste cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 () ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 dudit code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.431-2 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « () la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application, à l’issue de ce délai () ».

3. M. A B relève appel de l’ordonnance du 25 février 2025 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à contester le montant de retraite qui lui a été versé par la CARSAT Aquitaine et à la condamner à lui verser la somme de 27 000 euros de dommages et intérêts.

4. Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance n° 2407825 du tribunal administratif de Bordeaux du 25 février 2025 a été notifiée le 26 février 2025 à M. B par le moyen de l’application « Télérecours citoyens » qu’il a consultée le même jour. La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M. B n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 4 août 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Luc Derepas

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.