Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CAA Bordeaux, juge des réf., 29 sept. 2025, n° 25BX02245 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Bordeaux |
| Numéro : | 25BX02245 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Bordeaux |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 août 2025, Mme A… B… demande à la cour d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le directeur général du CHU de Bordeaux a fixé au 13 février 2024 la guérison de sa maladie professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ». Et aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (…) ».
2. La requête présentée par Mme B… tend à contester un arrêté du directeur général du CHU de Bordeaux, établissement dans lequel elle est affectée en tant que titulaire de la fonction publique hospitalière. Un tel litige relève en premier ressort de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à ce tribunal administratif la requête de Mme B….
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B… est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A… B….
Fait à Bordeaux, le 29 septembre 2025.
Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,
Olivier Couvert-Castéra
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Illégalité ·
- Interdiction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enfant ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Recours ·
- Tiers détenteur ·
- Demande d'aide ·
- Délai ·
- Département ·
- Auxiliaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Branche ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Statuer ·
- Procédure contentieuse ·
- Faire droit ·
- Domaine public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Erreur
- Vienne ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Guinée ·
- Liberté fondamentale
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Ressortissant ·
- Tribunaux administratifs ·
- Protection ·
- Statut ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Ordonnance ·
- Pièces ·
- État ·
- Fait
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Union européenne ·
- Vie privée ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Stipulation ·
- Tiré
- Réfugiés ·
- Justice administrative ·
- Apatride ·
- Droit d'asile ·
- Tribunaux administratifs ·
- Demande ·
- Territoire français ·
- Décision d’éloignement ·
- Statut ·
- Irrecevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Facture ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Maintenance ·
- Éditeur ·
- Demande ·
- Logiciel ·
- Jugement
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Mentions ·
- Montant ·
- Cotisations ·
- Impôt ·
- Revenu ·
- Titre ·
- Économie ·
- Remise en cause
- Justice administrative ·
- Valeur ajoutée ·
- Tiers détenteur ·
- Tribunaux administratifs ·
- Finances ·
- Franchise ·
- Ordonnance ·
- Administration fiscale ·
- Part ·
- Économie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.