Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 4 juin 2025, n° 23BX02122

TA Poitiers
Annulation 6 juin 2023

CAA Bordeaux
Désistement 4 juin 2025

Commentaire • 1

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 4 juin 2025, n° 23BX02122
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	23BX02122
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 6 juin 2023, N° 2102053
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ACTE DIXHUIT
Parties :	SARL Brioches et traditions c/ Préfet de la Charente-Maritime

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente Maritime a demandé au tribunal administratif de Poitiers :

1°) d’annuler la décision en date du 30 juin 2021 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a implicitement refusé d’abroger son arrêté du 23 septembre 1997 règlementant la fermeture au public des points de vente de pain dans son département ;

2°) d’enjoindre au Préfet de la Charente-Maritime d’abrogé l’arrêté du 23 septembre 1997 dans un délai d’un mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Par un jugement n° 2102053 du 6 juin 2023, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision implicite par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a rejeté la demande de la SARL Brioches et traditions tendant à l’abrogation de l’arrêté du 23 septembre 1997 et a enjoint au préfet de la Charente-Maritime de procéder à un nouvel examen de la demande de la SARL Brioches et traditions dans un délai de six mois à compter du jugement.

Procédure devant la cour :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juillet 2023 et le 21 novembre 2023, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente Maritime, représenté par M^e Viel, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Poitiers ;

2°) de rejeter la requête de la SARL Brioches et traditions ;

3°) de mettre à la charge de la SARL Brioches et traditions la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 5 octobre 2023, le 26 décembre 2023 et le 12 février 2024, la SARL Brioches et traditions, représentée par M^e Flory, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2024 la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente-Maritime, représentée par M^e Viel, conclut aux fins que la cour constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur le présent litige.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2025, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente-Maritime, représentée par M^e Viel, déclare se désister de sa requête et maintient ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents () de cour administrative d’appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L.761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente-Maritime a déclaré se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la société Brioches et Tradition une quelconque somme au titre des frais d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie de la Charente-Maritime.

Article 2 : Les conclusions de la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente-Maritime présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fédération départementale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de la Charente-Maritime, à la Société brioches et traditions, à la Fédération des entreprises de boulangerie et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Bordeaux, le 4 juin 2025.

Le président assesseur de la 6ème chambre

Stéphane Gueguein

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°23BX0212