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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 10 févr. 2026, n° 26MA00417 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00417 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Marseille |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 février 2026, M. A… B…, représenté par Me Gaillard, demande au juge des référés de la Cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Provence – Alpes – Côte d’Azur a rejeté sa réclamation relative aux rappels en matière d’impôt sur le revenu au titre des années 2017 et 2018, consécutifs à la vérification de comptabilité de la SASU Fidinnov Audit, dont il est associé unique ;
2°) de mettre à la charge de la direction régionale des finances publiques de Provence – Alpes – Côte d’Azur la somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 211-1, R. 312-1 et R. 351-3.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Marseille.
Fait à Marseille, le 10 février 2026.
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