Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 22 octobre 2025, n° 25BX00673

TA Poitiers
Rejet 12 août 2024

CAA Bordeaux
Rejet 22 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête d'appel
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de ministère d'avocat et du non-respect des conditions de notification de la décision attaquée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé à la cour administrative d'appel d'annuler l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision disciplinaire. La question juridique posée concernait la recevabilité de l'appel, notamment le respect de l'obligation de se faire représenter par un avocat. La juridiction de première instance a rejeté la demande pour irrecevabilité, en raison de l'absence de ministère d'avocat et de demande d'aide juridictionnelle. La cour d'appel a confirmé cette décision, en soulignant que M. A… n'avait pas respecté les exigences procédurales prévues par le code de justice administrative, rendant ainsi sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 22 oct. 2025, n° 25BX00673
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX00673
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 12 août 2024, N° 2401267
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	direction de l' école nationale des douanes

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision de la direction de l’école nationale des douanes du 12 mars 2024 classant sans suite la procédure disciplinaire initiée à son encontre.

Par une ordonnance n° 2401267 du 12 août 2024, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 14 août 2025, M. A… relève appel de cette ordonnance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 811-7 du même code : « (…) les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d’appel (…) peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d’irrecevabilité tirés de la méconnaissance d’une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l’article R. 751-5 ». Aux termes du 2ème alinéa de l’article R. 751-5 dudit code : « Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d’appel et, sauf lorsqu’une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’avocat en appel, la notification mentionne que l’appel ne peut être présenté que par l’un des mandataires mentionnés à l’article R.431-2 ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « (…) la décision peut être notifiée par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l’usage pour l’instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l’application, à l’issue de ce délai (…) ».

3. M. A… relève appel de l’ordonnance du 12 août 2024 par laquelle le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision de la direction de l’école nationale des douanes du 12 mars 2024 classant sans suite la procédure disciplinaire initiée à son encontre.

4. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant l’ordonnance du tribunal administratif de Poitiers du 12 août 2024 a été notifié à cette date à M. A… par le moyen de l’application « Télérecours citoyens » qu’il a consultée le même jour. La lettre lui notifiant cette ordonnance mentionne expressément, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que la requête d’appel devait, à peine d’irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu’à défaut il devait justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère. De plus, M. A… n’a pas sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Bordeaux, le 22 octobre 2025.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

Olivier Couvert-Castera

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.