Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… C… A… a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prononcé son expulsion du territoire français.

Par un jugement n° 2502543 du 27 novembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, M. A…, représenté par M^e Jammes, demande à la cour :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 27 novembre 2025 ;

3°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2025 du préfet de la Charente-Maritime ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation qui révèle un défaut d’examen de sa situation ;

- il méconnaît les dispositions des articles L. 631-1 et L. 631-2 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

2. M. A…, ressortissant ivoirien, né le 13 septembre 1982, est arrivé sur le territoire français à l’âge d’un an. Il a bénéficié d’un titre de séjour « vie privée et familiale » de janvier 2001 à octobre 2005 puis en qualité de parent d’enfant français de mai 2016 à mai 2017. Par un arrêté du 21 mars 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui renouveler son titre de séjour pour des motifs d’ordre public. Puis par un arrêté du 18 juin 2025, le préfet de la Charente-Maritime a prononcé son expulsion du territoire français. L’intéressé relève appel du jugement du 27 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 juin 2025.

Sur les conclusions tendant à l’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

3. Par une décision n° 2025/004169 du 5 février 2026, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A…. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

Sur la légalité de l’arrêté en litige :

4. En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

5. M. A… persiste en appel à soutenir que l’arrêté contesté méconnaitrait les stipulations précitées en raison de ses attaches familiales en France. Toutefois l’intéressé, qui est célibataire, ne justifie pas qu’il entretiendrait des liens avec sa fille majeure. S’il fait valoir la présence en France de sa mère et de ses frères, il ne justifie pas davantage de l’intensité des liens à leurs égards. Enfin, en produisant son titre professionnel d’agent de propreté et d’hygiène obtenu le 30 juin 2025 ainsi que des contrats de mission temporaire en 2021 et 2022 comme manutentionnaire ou dans le bâtiment, M. A… ne justifie pas d’une insertion sociale particulière alors, par ailleurs, qu’il a fait l’objet de 29 condamnations judiciaires entre 2002 et 2024. Dans ces conditions, M. A… n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté contesté porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu’il est garanti par les stipulations précitées.

6. En second lieu, l’intéressé, en reprenant dans des termes similaires ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, n’apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau ni aucune pièce nouvelle utile de nature à remettre en cause l’appréciation des premiers juges, qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers.

7. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu’être rejetées par voie de conséquence.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A… tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. A… est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… C… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Bordeaux, le 6 mai 2026.

La présidente de la 1ère chambre

E. BALZAMO

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.