Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… Ng’endo a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 16 octobre 2024 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2403279 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 16 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M^me A… Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification, a mis à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de l’intéressée.

Procédure devant la cour administrative d’appel :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2025, le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour, sur le fondement de l’article R.811-15 du code de justice administrative, d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu’il annule la décision du 16 octobre 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an, qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M^me A… Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification et qu’il met à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- contrairement à ce qu’a jugé le tribunal qui a accueilli le moyen, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de M^me A… Ng’endo pour une durée d’un an n’est pas entachée d’erreur d’appréciation : elle est entrée en France moins d’un an avant la décision attaquée, elle a vécu vingt-huit ans hors de France, elle se maintient en situation irrégulière sur le territoire français depuis le rejet de sa demande d’asile, elle est prise en charge dans un dispositif de demandeurs d’asile, elle ne dispose pas d’un logement propre ;

- les autres moyens invoqués n’étaient pas fondés.

La requête a été communiquée à M^me A… Ng’endo qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la requête enregistrée le 14 novembre 2025 sous n° 25BX02769 par laquelle le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour d’annuler le jugement du 16 octobre 2025 du tribunal administratif de Poitiers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me B… a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C… A… Ng’endo, ressortissante kényane née le 23 décembre 1995, célibataire et sans charge de famille, déclare être entrée irrégulièrement sur le territoire français le 3 avril 2024. Sa demande d’asile a fait l’objet d’une décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 19 juillet 2024, notifiée le 19 août suivant. Par un arrêté du 16 octobre 2024, la préfète des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an. Par un jugement n° 2403279 du 16octobre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l’arrêté du 16 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres en tant qu’il prononce une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, a enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M^me A… Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification, a mis à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de la demande de l’intéressée.

2. Le préfet des Deux-Sèvres demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement en tant qu’il annule la décision du 16 octobre 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M^me A… Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification et qu’il met à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Aux termes de l’article R. 811-14 du code de justice administrative : « Sauf dispositions particulières, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif (…) ». Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut à la demande de l’appelant, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l’appelant paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce jugement ». Enfin, aux termes de l’article R. 222-25 du même code : « Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d’appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l’alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ». En application des dispositions de l’article R.811-15 du code de justice administrative, lorsque le juge d’appel est saisi d’une demande de sursis à exécution d’un jugement prononçant l’annulation d’une décision administrative, il lui incombe de statuer au vu de l’argumentation développée devant lui par l’appelant et par le défendeur et en tenant compte, le cas échéant, des moyens qu’il est tenu de soulever d’office ; après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu’aucun des moyens n’est de nature, en l’état de l’instruction, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un des moyens soulevés devant lui ou un moyen relevé d’office est de nature, en l’état de l’instruction, à infirmer ou à confirmer l’annulation de la décision administrative en litige, avant, selon le cas, de faire droit à la demande de sursis ou de la rejeter.

4. Le moyen tiré par le préfet des Deux-Sèvres de ce que c’est à tort que le tribunal a retenu le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an était entachée d’erreur d’appréciation, paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d’annulation de cette décision et à fin d’injonction accueillies par ce jugement. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner le sursis à l’exécution du jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 octobre 2025 en tant qu’il annule la décision du 16 octobre 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M^me A… Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification et qu’il met à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la requête formée par le préfet des Deux-Sèvres contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 16 octobre 2025, il sera sursis à l’exécution de ce jugement en tant qu’il annule la décision du 16 octobre 2024 prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M^me A… Ng’endo dans le système d’information Schengen dans le délai de deux mois suivant sa notification et qu’il met à la charge de l’État le versement de la somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Deux-Sèvres, au ministre de l’intérieur et à M^me A… Ng’endo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La greffière,

DETRANCHANT

La présidente de la 3ème chambre,

K. BUTERI

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.