Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 3 février 2026, n° 26BX00235

TA Poitiers
Désistement 24 novembre 2025

CAA Bordeaux
Rejet 3 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-réception du courrier invitant à confirmer la requête
La cour a constaté que le courrier a bien été distribué et signé par la requérante, et qu'elle n'a pas confirmé ses conclusions dans le délai imparti.
Autre
Prescription acquise et irrégularité de la procédure de contrôle
La cour n'a pas statué sur cette demande en raison du rejet de la requête principale.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme A… de B… conteste l'ordonnance du tribunal administratif de Poitiers qui a donné acte de son désistement concernant sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour les années 2016 et 2017. La cour d'appel examine la régularité de l'ordonnance, notamment la notification d'un courrier l'invitant à confirmer sa requête. La juridiction de première instance a conclu que Mme de B… avait été correctement informée et qu'elle n'avait pas confirmé sa demande dans le délai imparti. La cour d'appel, après avoir vérifié la distribution du courrier, confirme la décision du tribunal administratif, rejetant ainsi la requête de Mme de B… et ses demandes de décharge et de frais.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 3 févr. 2026, n° 26BX00235
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	26BX00235
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 24 novembre 2025, N° 2403141
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M^me A… de B… a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017.

Par une ordonnance n° 2403141 du 24 novembre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a donné acte de son désistement.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, Mme de B…, représentée par M^e Martin, demande à la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du 24 novembre 2025 ;

2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 et 2017 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’ordonnance est irrégulière dès lors qu’elle n’a pas reçu le courrier du 6 aout 2025 l’invitant à confirmer sa requête ;

- la prescription est acquise ;

- la procédure de contrôle est irrégulière, dès lors qu’ont été méconnues les garanties liées au recours hiérarchique et à l’intervention de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ;

- il y a eu violation du secret professionnel et méconnaissance des dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales ;

- un avis de vérification n’a pas été adressé aux deux indivisions ;

- les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

3. Par un courrier du 6 août 2025, Mme de B… a été invitée, en application des dispositions rappelées ci-dessus de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer sa requête dans le délai d’un mois. Le courrier précisait qu’à défaut de réception du maintien des conclusions dans le délai imparti, M^me B… serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Si M^me B… soutient en appel, dans des termes très vagues, que ce courrier ne lui est jamais parvenu, il ressort toutefois du dossier de première instance, et plus précisément de la copie d’écran relative au suivi de la lettre recommandée, que le pli a été distribué à sa destinataire contre sa signature le jeudi 14 août 2025. Par suite, et alors qu’il est constant que l’intéressée n’a pas confirmé ses conclusions à l’expiration du délai d’un mois, Mme de B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, dans l’ordonnance attaquée du 24 novembre 2025, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Poitiers a donné acte de son désistement. Ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme de B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… de B….

Fait à Bordeaux le 3 février 2026.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.