Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021, 2022 et 2023 dans les rôles de la commune de Marseille, en ordonnant une nouvelle mensualisation du paiement.

Par un jugement n° 2308678 du 6 novembre 2025, il n’a pas été fait droit à sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B…, représentée par M^e M’Hamdi, demande à la Cour :

1°) d’annuler le jugement du 6 novembre 2025 ;

2°) à titre principal, de faire droit à sa demande telle que présentée en première instance et d’ordonner le remboursement des sommes indûment perçues, assorties des intérêts moratoires ;

3°) à titre subsidiaire, d’ordonner à l’administration fiscale de calculer la valeur locative du bien immobilier litigieux par référence à un appartement de type 2 ou, à défaut, d’ordonner une expertise afin de déterminer cette valeur ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, aux termes duquel « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / (…) 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux (…) », et R. 351-2.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

Fait à Marseille, le 6 janvier 2026