Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes de d’annuler la décision du 14 juin 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision du 29 décembre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis ajournant à deux ans sa demande de naturalisation.

Par une ordonnance n° 2412659 du 18 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2024, M^me C, représentée par M^e Hervet, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) d’annuler la décision du 14 juin 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Par une ordonnance n° 2412659 du 18 octobre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté comme manifestement irrecevable, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête M^me C au motif que la requérante n’a soumis au juge aucune demande ou argumentation susceptible d’être examinée par le tribunal ni mémoire complémentaire assorti de moyens.

3. En premier lieu, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe général du droit que le juge administratif soit tenu d’inviter le requérant qui présente une requête insuffisamment motivée au regard des prescriptions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative à la régulariser. Ainsi, le premier juge n’a pas entaché son ordonnance d’irrégularité en rejetant comme irrecevable la demande de M^me C sans l’inviter, au préalable, à régulariser sa demande.

4. En second lieu, ainsi que l’a relevé le premier juge, il ressort des pièces du dossier que M^me C a saisi le tribunal administratif en se bornant à produire des pièces, sans assortir ces éléments d’une demande comportant des moyens, méconnaissant ainsi les dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative et, à la date d’expiration du délai de recours contentieux, M^me C n’avait pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens.

5. Il résulte de ce qui précède que le juge de première instance n’a pas commis d’irrégularité en rejetant comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la demande de M^me C. Dans ces conditions, la requête de M^me C, de même que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la M^me B A épouse C

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025

Le président de la 5ème chambre

Sébastien DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°24NT03544