Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 28 janvier 2026, n° 25BX03000

TA Guadeloupe
Annulation 9 octobre 2025

CAA Bordeaux 28 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le jugement a été rendu en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions légales, et a donc transmis le dossier au Conseil d'État.
Autre
Violation des règles d'urbanisme
La cour n'a pas statué sur ce moyen, se limitant à transmettre le dossier au Conseil d'État pour instruction.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. L… J… et autres demandent l'annulation de plusieurs permis de construire délivrés par la commune de Baie-Mahault pour la construction de logements sociaux. Le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande par un jugement du 9 octobre 2025. La cour d'appel, examinant la compétence, constate que le jugement a été rendu en premier et dernier ressort, conformément aux dispositions du code de justice administrative, en raison de l'implantation des bâtiments dans une commune mentionnée dans le décret du 25 août 2023. Par conséquent, la cour d'appel décide de transmettre le dossier au Conseil d'État, confirmant ainsi la décision de première instance sur la question de la compétence.

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Sur la décision

Référence :	CAA Bordeaux, juge des réf., 28 janv. 2026, n° 25BX03000
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Bordeaux
Numéro :	25BX03000
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Guadeloupe, 9 octobre 2025, N° 2400777
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre MOUSTARDIER
Cabinet(s) :	SELARL ATMOS AVOCATS
Parties :	la commune de Baie-Mahault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. L… J…, M^me K… G…, M. A… E…, M. I… H…, M^me C… B… et M. D… F…, ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d’annuler le permis de construire tacite n° PC 971 103 23R1 070 délivré le 10 août 2023 par la commune de Baie-Mahault à la SCCV EMA pour la construction de deux bâtiments de 20 logements sociaux de type PSLA sur la parcelle BN 268, sise impasse Turène Carral, lieu-dit Calvaire à Baie-Mahault, ainsi que le certificat de ce permis délivré le 28 décembre 2023, la décision implicite de rejet du recours gracieux, l’arrêté du 24 avril 2025 par lequel la commune de Baie-Mahault a accordé un permis de construire modificatif n° PC 971 103 23R1 070/M1 et l’arrêté du 16 juin 2025 par lequel la commune de Baie-Mahault a accordé un permis de construire modificatif n° PC 971 103 23R1 070/M2.

Par un jugement n° 2400777 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, M. J… et autres, représentés par M^e Moustardier, contestent le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 9 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts ;

- le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative : (…) les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements (…) lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application (…). / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ». La commune de Baie-Mahault figure sur la liste, annexée au décret du 25 août 2023 susvisé, des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts.

3. Les arrêtés des 10 août 2023, 28 décembre 2023, 24 avril 2025 et 16 juin 2025 portant permis de construire et permis de construire modificatifs, en vue de l’édification de deux bâtiments de vingt logements sociaux, ont été délivrés par le maire de Baie-Mahault. Le jugement attaqué du tribunal administratif de la Guadeloupe est intervenu le 9 octobre 2025, soit postérieurement à l’entrée en vigueur, le 27 août 2023, du décret 25 août 2023 susvisé. Par suite, le jugement a été rendu en premier et dernier ressort. Dès lors, il y a lieu de transmettre au Conseil d’État le dossier de la requête de M. J… et autres dirigée contre ce jugement.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. J… et autres est transmis au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’État et à M. L… J…, premier dénommé, pour l’ensemble des requérants.

Fait à Bordeaux, le 28 janvier 2026.

Le Président de la cour administrative d’appel de Bordeaux,

O. Couvert-Castéra