Cour administrative d'appel de Douai, 7 mars 2013, n° 11DA01927

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- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
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Arguments

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Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a jugé que l'appel n'était pas recevable car le jugement attaqué ne portait pas atteinte aux droits des intervenants.
Rejeté
Atteinte à la dignité humaine
La cour a estimé que cet argument n'était pas fondé et ne justifiait pas l'annulation du jugement.
Rejeté
Insuffisance de l'étude d'impact
La cour a jugé que les moyens tirés de l'insuffisance de l'étude d'impact ne fondaient pas le refus et étaient inopérants.
Rejeté
Abus de position dominante
La cour a considéré que le refus d'autorisation ne constituait pas un abus de position dominante.

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1. ICPE: la délivrance de l'autorisation après l'annulation d'un refus rend l'appel sans objet (CAA Douai, 7 mars 2013, n°11DA01927)

green-law-avocat.fr · 21 mars 2013

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, 7 mars 2013, n° 11DA01927
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	11DA01927
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2011, N° 0902261

Sur les parties

Avocat(s) :	David DEHARBE
Cabinet(s) :	CABINET AAT

Texte intégral

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL

DE DOUAI

N°11DA01927

____________

AAR AAS-AAT

et autres

____________

M. HB Delesalle

Rapporteur

____________

M. NW Moreau

Rapporteur public

____________

Audience du 14 février 2013

Lecture du 7 mars 2013

____________

54-05-05-02

C+ dd

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Douai

(1^re chambre)

Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011 par télécopie au greffe de la cour administrative d’appel de Douai et confirmée par la production de l’original le 20 décembre 2011, présentée pour l’AAR AAS-AAT, dont le siège est à AAS-le-Mont (60170), pour la COMMUNE DE AAS-LE-MONT, représentée par P maire en exercice, pour l’AAR AAS-LE-VAL-VIE-VERTE, dont le siège est XXX à AAS-le-Val (60170), pour l’AAR DE SAUVEGARDE DE L’AAT CAROLIPONTOIS, dont le siège est XXX à XXX, pour M^me UQ UR, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DX Z, demeurant 12 rue GL-NE Hauet à AAS-le-Mont (60170), pour M^me Z, demeurant 12 rue GL-NE Hauet à AAS-le-Mont (60170), pour M. CV GC, demeurant 4 rue GL-NE Declercq à AAS-le-Mont (60170), pour M. IW XP XQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A HK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF SH, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A AK, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me NY NZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DH DI, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BT DS, demeurant 2XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. QU QV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me TS WL, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. LF LG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AT AU, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BT XJ XK, demeurant 2 rue Saint-Antoine à AAS-le-Mont (60170), pour M. AN RD, demeurant 2 rue Saint-Antoine à AAS-le-Mont (60170), pour M. AZ UZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. M DW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL UT, demeurant 8 rue GL-NE Hauet à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AX XV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. HX EM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AZ WR, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AX AY, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. IF VZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. KB T, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CF OF, demeurant 27 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UK NR, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CV NR, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UA-GN ABI, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BV GW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BP BQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-NE ZV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me JL JM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me EL EM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me CZ MK, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me BH KU, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. PC PZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me TA TB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. E F, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me CH RB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. NW ON, demeurant 2 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M^me EV EW, demeurant 2 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. GJ LK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UA UB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. EN IS, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DZ EA, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me PO EA, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AR AS, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me DJ DK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF UX, demeurant XXX, pour M. ID IE, demeurant XXX à XXX, pour M^me UA-YZ VT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A VT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AJ TL, demeurant 17 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. CD TV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me SW SX, demeurant 17 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M^me EB EC, demeurant 2 Vieille Route à AAS-le-Mont (60170), M^me UA-ZL AAB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. LF TF, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. HP HQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me WA WB, demeurant 8 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AAO AAP XV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. ou M^me BF-LF et PU ZC-ZD, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me JL VN, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UA-ZL QT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DT DU, demeurant 280 rue Gilbert MK à XXX, pour M^me LT LU, demeurant XXX à XXX, pour M. HR IU, demeurant 262 rue Saint-Eloi à XXX, pour M. AZ CK, demeurant XXX, pour M^me BP CK, demeurant XXX, pour M. CB OB, demeurant XXX, pour M^me MT MU, demeurant XXX à XXX, pour M. GL-BF UF, demeurant XXX à XXX, pour M^me FX UF, demeurant XXX à XXX, pour M. S D, demeurant XXX à XXX, pour M^me C D, demeurant XXX à XXX, pour M. IF LI, demeurant XXX à XXX, pour M. DX DY, demeurant XXX à XXX, M. CB GQ, demeurant XXX à XXX, pour M^me GH GI, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. K D, demeurant 6 rue du Général de Gaulle à Moulin-sous-Touvent (60350), pour M. GL WT, demeurant XXX à XXX, pour M. DL DM, demeurant XXX, pour M^me JL RN, demeurant XXX à XXX, pour M. CB TD, demeurant XXX à XXX, pour M^me HL DM, demeurant XXX, pour M. NE NF, demeurant XXX à XXX, pour M^me RI RJ, demeurant 273 rue Saint-Eloi à XXX, pour M. GL-NE ABC, demeurant XXX, pour M^me JH NV, demeurant 44 rue Saint-Eloi à XXX, pour M. AJ FO, demeurant XXX à XXX, pour M^me FX VP, demeurant XXX à XXX, pour M^me IB IC, demeurant 58 rue Saint-Eloi à XXX, pour M. M ST, demeurant XXX à XXX, pour M. DX NT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), M. EH CO, demeurant 3XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. LL RZ, demeurant XXX à XXX, pour M^me GZ HA, demeurant XXX à XXX, M. AH AI, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. GL QZ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me BR BS, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. HR HS, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me ET AN, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me UA-ABQ ABR, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. G H, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. FB FC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. CB CC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me LV CC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. BZ CA, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me LT WD, demeurant à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-ABT GI, demeurant 13 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M. AL AM, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. KL KO, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), M. GL-NE CG, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. HH FO, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me ML MM, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. DZ QL, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me BT VL, demeurant 18 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M. AZ NN, demeurant 16 rue BF et UA Curie à AAS-le-Val (60170), pour M^me OS OT, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-DX ABO, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. S V, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. BB BC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-ACC ACD, demeurant 26 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M. H BS, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. DX VT, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me UA-ABW DQ, demeurant 9 rue BF et UA Curie à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-MR YF, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. BB KA, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. HH JW, demeurant XXX à AAS-le-Val (67170), pour M^me BP EQ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me EP EQ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me CH IA, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. BV BW, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me DJ QZ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me DD KK, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. AJ QB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CX RP, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. NW NX, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170 ), pour M^me PU DO, demeurant XXX à XXX, pour M. BF DO, demeurant XXX à XXX, pour M. OQ UH, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me ET CM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CL CM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CT CU, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FL PN, demeurant 125 rue Saint-Eloi à XXX, pour M. HB HC, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. HR OZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. S T, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. OQ OR, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. OW OX, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. NE QH, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A EG, demeurant à AAS-le-Mont (60170), pour M. IF CI, demeurant 44 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M. S RF, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. ED BQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CV CI, XXX à AAS-le-Mont (60170), M^me CH CI, XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. JJ CI, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. NK NL, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. LL LM, demeurant 3XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-ZF ZG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FP AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DZ QT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. E OV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CV CW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me EB MO, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UA-AD YX, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me FX CU, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me TW TX, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. S PJ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A OJ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me OI OJ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF WZ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. MP MQ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me KX T, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me DB DC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. JD DC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. VA DC, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-DX AAH, demeurant 22 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M^me JH QP, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), M^me TQ PD, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), M. PC PD, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), M^me RQ RR, demeurant 3XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. A CI, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me HT HU, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CV FG, demeurant Vessigneux à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IN IO, demeurant 35 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. CY FA, demeurant 35 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. FL QX, XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AN LY, demeurant 43 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M^me PA EO, demeurant 4XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. RK EO, demeurant 4XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AB AC, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me EX B, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me CN CO, demeurant 3XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me SQ SR, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FD JC, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IL TP, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. IF IG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. SC AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me MH J, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. EH PT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GJ ZR ZS, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BN BO, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me GD GE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A QF, demeurant 2XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AX BG, demeurant 2XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AN AO, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FD FE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BJ AO, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DF DG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. KL NB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me NA NB, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IP IQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DT IQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF BG, demeurant 2XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. QU RV, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CR HW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. KL HW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me LP LQ, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. OQ WF, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. EN ES, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FP FQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. KP KQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), M. A BM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BN RX, demeurant 14 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M^me Q FM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), M. GL JA, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. IF AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-DX ZJ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-ABT ABU, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FL FM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me CH CQ, demeurant 23 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UA-ABE ABF, XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-BD AAW, demeurant 1 B Fontaine Saint-Brice à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AD QX, XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BX BY, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me TS TT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GJ GK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GF GG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. EN EO, demeurant 4XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me CN FI, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IJ IK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-RK PD, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. MR MS, demeurant 28 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. RG EK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. KL PF, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. EJ EK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me DJ TZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BD BE, demeurant 1XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BT BE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF UD, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. A ME, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me MB MC, demeurant 16 rue GL-NE Havet à AAS-le-Mont (60170), pour M^me YM XH-YO, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. EH AK, demeurant 2XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me ET AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me SK SL, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CB AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me VE VF, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me FZ GA, demeurant 12 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M. NE TH, demeurant 4 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M. KL KM, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. G AK, demeurant 2XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CL MZ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pou M^me Q R, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. FR R, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me GH IY, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me DP DQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AD IS, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me FP JS, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me HL LA, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. LB LC, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. DX CD XH, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AD AE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CX CY, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IP XB, demeurant 24 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL-ACF ACG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. BF-UA AAE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IL-UA AAE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. ED AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CD CE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me CH E, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. M N, demeurant 20 rue BF et UA Curie à AAS-le-Val (60170), pour M^me WI WH, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. IF WH, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me TI TJ, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. FL MA, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me UA-NE NR, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. CF CG, demeurant 1XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-UA AAN, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me QM QN, demeurant 1XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. GL-A YR, demeurant XXX à XXX, pour M. GL-BF YR, demeurant XXX à XXX, pour M. FJ FK, demeurant XXX, pour M. VA VJ, demeurant XXX à XXX, pour M^me JH DU, demeurant 280 rue Gilbert MK à XXX, pour M^me GN GO, demeurant 24 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M. DX Y, demeurant 14 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M^me UA JH Y, demeurant 14 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M. NW VD, demeurant 28 rue GL Moulin à AAS-le-Val (60170), pour M. OQ RT, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me JF JW, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me FT FU, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. AB QJ, demeurant 18 rue BF et UA Curie à AAS-le-Val (60170), pour M. FL FW, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^lle LD LE, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. IF VR, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. AJ AK, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. OK OL, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me GP GQ, demeurant XXX, pour M. ED LS, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IL IM, demeurant XXX à XXX, pour M^me WO MW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me VW VX, demeurant XXX à XXX, pour M. V KW, demeurant XXX à XXX, pour M. BF MW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me IV IW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. AZ BA, demeurant XXX à XXX, pour M^me CZ XJ, demeurant XXX à XXX, pour M. GL-UA YX, demeurant XXX à XXX, pour M^me UO UP, demeurant XXX à XXX, pour M^me Q AG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BH BI, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. NI LE, demeurant 5 rue du Bois Saint-Mard à AAS-le-Val (60170), pour M. E XZ, demeurant XXX Saint-Mard à AAS-le-Val (60170), pour M. HR NR, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. XL XM XN, demeurant 24 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. AZ AQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me JH AQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me AP AQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me JF AQ, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me PG PH, demeurant 7 bis rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. A B, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. W AA, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL DE, demeurant 36 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M^me DD DE, demeurant 36 Grande Rue à AAS-le-Mont (60170), pour M. AZ HE, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me UA-EV YC, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me Q LE XT, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. CR CS, demeurant XXX à XXX, pour M^me UA-GZ ABL, demeurant 17 rue Saint-Eloi à XXX, pour M^me X, demeurant à AAS-le-Mont (60170), pour M. IF VR, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. I J, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. O P, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. GL UN, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M^me OO OP, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M. W AW, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me BP Y, demeurant XXX à AAS-le-Val (60170), pour M. CV MG, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), pour M^me WU EW, demeurant 2 rue BV Salengro à AAS-le-Mont (60170), pour M. K DO, demeurant XXX à XXX, et pour M^me LV ND, demeurant XXX à AAS-le-Mont (60170), par la SCP Frison et associés, avocat ;

L’AAR AAS-AAT et autres demandent à la cour :

1°) d’annuler le jugement n° 0902261 du 18 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a annulé, à la demande de la société Gurdebeke, l’arrêté du 15 juillet 2009 du préfet de l’Oise refusant de délivrer à celle-ci une autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent au lieu-dit « Château- Gautier » ;

2°) de rejeter la demande de la société Gurdebeke ;

3°) de mettre à la charge de la société Gurdebeke une somme de 100 euros à verser à chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Ils soutiennent que :

— leur appel est recevable dès lors notamment, que, s’agissant d’intervenants devant le tribunal, le jugement a été rendu dans un sens contraire à leur intervention ;

— le projet porte atteinte à la dignité humaine qui procède du devoir de mémoire ;

— l’étude d’impact produite était insuffisante au titre de la flore, de la faune et de l’eau ;

— le refus opposé ne conduisait pas à placer le groupe Suez en situation d’abuser de sa position dominante et n’entraînait pas une augmentation du coût du traitement des déchets ;

Vu le jugement attaqué ;

Vu l’intervention, enregistrée le 24 avril 2012, présentée pour la commune de Carlepont, représentée par P maire en exercice, par la SCP Frison et associés, avocat ; la commune de Carlepont demande qu’il soit fait droit aux conclusions de la requête de l’AAR AAS-AAT et autres et que se soit mise à la charge de la société Gurdebeke une somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que :

— P intervention est recevable compte tenu notamment qu’elle est limitrophe de la commune d’implantation du projet ;

— elle s’associe aux moyens exposés dans la requête de l’AAR AAS-AAT et autres ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2012 par télécopie et confirmé par la production de l’original le 14 septembre 2012, présenté pour la société Gurdebeke, dont le siège est XXX, par le Cabinet Greenlaw, avocat, qui conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer et à la mise à la charge de chacun des appelants de la somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle fait valoir que :

— à titre principal, il appartient à la cour de vérifier si la contribution juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code général des impôts a été acquittée faute de quoi la requête est irrecevable ;

— la requête d’appel est irrecevable faute de comporter des moyens d’appel mettant à même la cour d’apprécier les erreurs commises par les premiers juges dont le jugement n’est pas critiqué ;

— à titre subsidiaire, il n’y a plus lieu de statuer compte tenu de ce que, par un arrêté du 16 décembre 2011, le préfet de l’Oise lui a accordé l’autorisation sollicitée ;

— à titre infiniment subsidiaire, le moyen tiré de l’atteinte à la dignité humaine est inopérant dès lors qu’il méconnaît l’autorité de la chose jugée par l’arrêt n° 09DA00728 du 3 février 2011 compte tenu de l’identité d’objet et de cause juridique, d’une part, et il n’est pas fondé, d’autre part ;

— les moyens tirés de ce que l’étude d’impact serait insuffisante dans ses volets hydrologiques et géologiques et dans la description de certains aspects de la flore et de la faune hors l’avifaune sont inopérants dès lors qu’ils ne fondent pas le refus et que les requérants ne peuvent solliciter de substitution de motif ;

— l’étude d’impact était suffisante ;

— l’arrêté du 15 juillet 2009 est entaché d’un vice de procédure constitutif d’un détournement de procédure dès lors que le préfet a demandé à la DREAL de se prononcer « à l’appui » d’un « arrêté de refus » ;

— le refus est illégal en ce qu’il met Suez en position d’abuser automatiquement de sa position dominante ;

Vu le mémoire, enregistré le 15 octobre 2012 par télécopie et régularisé par la production de l’original le 16 octobre 2012, présenté pour l’AAR AAS-AAT et autres, d’une part, et la commune de Carlepont, d’autre part, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; ils soutiennent, en outre, que :

— les requérants ont acquitté le droit de timbre de 35 euros ;

— la requête est recevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle énonce de nouveau de manière précise les arguments tendant à justifier le refus opposé le 15 juillet 2009 par le préfet de l’Oise ;

— les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact au titre de l’eau ;

— l’appel conserve P objet dès lors que sinon ils seraient privés de la voie de l’appel et que le nouvel arrêté n’a été pris que pour assurer l’exécution du jugement attaqué ;

Vu, enregistré le 30 octobre 2012, l’acte par lequel M^me BP Y déclare se désister de sa requête présentée collectivement par l’AAR AAS-AAT et autres ;

Vu le mémoire, enregistré le 8 novembre 2012 par télécopie et régularisé par la production de l’original le 14 novembre 2012, présenté pour la société Gurdebeke qui conclut aux mêmes fins que précédemment, en sollicitant également la mise à la charge de la commune de Carlepont d’une somme de 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, par les mêmes moyens ;

Vu l’ordonnance en date du 20 novembre 2012 fixant la clôture de l’instruction au 21 décembre 2012 ;

Vu le mémoire, enregistré le 17 décembre 2012, présenté pour l’AAR AAS-AAT et autres à l’exception de M^me Y, et, suite à leur décès, de M. BF UX et de M. CB GQ, d’une part, et pour la commune de Carlepont, d’autre part, qui concluent aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l’AAT ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. HB Delesalle, premier conseiller,

— les conclusions de M. NW Moreau, rapporteur public,

— et les observations de M^e D. Deharbe, avocat de la société Gurdebeke ;

1. Considérant que la société Gurdebeke, société spécialisée dans l’exploitation de centres d’enfouissement technique de déchets ménagers, a sollicité du préfet de l’Oise l’autorisation de créer et d’exploiter deux installations classées sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent consistant en un centre de stockage de déchets non dangereux et en une station de transfert de déchets valorisables issus de la collecte sélective ; qu’à la suite de l’enquête publique qui s’est déroulée du 15 septembre au 15 octobre 2005 et qui a donné lieu à un avis favorable du commissaire enquêteur, le préfet de l’Oise a refusé d’accorder l’autorisation sollicitée par un arrêté du 9 juin 2006 ; que, par un premier jugement en date du 24 février 2009, confirmé en appel par un arrêt du 3 février 2011 de la cour administrative d’appel de Douai, le tribunal administratif d’Amiens a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de l’Oise de se prononcer à nouveau sur la demande de la société Gurdebeke ; que, par un arrêté du 15 juillet 2009, le préfet de l’Oise a opposé un nouveau refus ; que cette décision a été une nouvelle fois annulée par le tribunal administratif par P jugement du 18 octobre 2011 qui a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen du dossier présenté par la société Gurdebeke ; que l’AAR AAS-AAT et de nombreux particuliers relèvent appel de ce jugement dans le cadre de la présente instance ;

Sur l’intervention de la commune de Carlepont :

2. Considérant que la commune de Carlepont, incluse dans le périmètre de l’enquête publique organisée dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation de la société Gurdebeke, et ayant émis un avis défavorable au projet, est susceptible d’être affectée par celui-ci et a intérêt à l’annulation du jugement attaqué ainsi qu’au maintien du refus du préfet de l’Oise ; qu’elle justifie, ainsi, d’un intérêt à intervenir à l’appui des conclusions de l’AAR AAS-AAT et autres ;

Sur le désistement de M^me BP Y :

3. Considérant que le désistement de M^me BP Y est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par le société Gurdebeke :

4. Considérant qu’il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l’AAT de se prononcer sur l’étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l’autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue ;

5. Considérant qu’à la suite de l’annulation et de l’injonction de procéder au réexamen de la demande de la société Gurdebeke prononcées par le tribunal administratif d’Amiens dans P jugement du 18 octobre 2011, le préfet de l’Oise, par un troisième arrêté du 16 décembre 2011, pris après une nouvelle instruction, sous la forme notamment d’une consultation du conseil de l’AAT et des risques sanitaires et technologiques du département, a cette fois autorisé la société Gurdebeke à exploiter un centre de regroupement, de transit et un centre de stockage de déchets non dangereux à Moulin-sous-Touvent ; que cette autorisation, qui ne présente par elle-même aucun caractère provisoire, rend sans objet le litige relatif au précédent refus, et ce, quand bien même elle n’a pas acquis, à la date du présent arrêt, de caractère définitif ; qu’il ne résulte pas de l’instruction qu’elle serait intervenue avant l’introduction de leur requête par l’AAR AAS-AAT et autres ; que, dans ces conditions, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’appel dirigées contre le jugement attaqué prononçant l’annulation du refus d’autorisation d’une installation classée contenu dans l’arrêté du 15 juillet 2009 du préfet de l’Oise ;

6. Considérant qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’une ou l’autre des parties ou, en toute hypothèse, de l’intervenante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1^er : L’intervention de la commune de Carlepont est admise.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de M^me BP Y.

Article 3 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l’AAR AAS-AAT et autres tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 juillet 2009 du préfet de l’Oise refusant de délivrer à celle-ci une autorisation d’exploiter un centre de stockage de déchets non dangereux sur le territoire de la commune de Moulin-sous-Touvent au lieu-dit « Château-Gautier ».

Article 4 : Les conclusions des parties et de la commune de Carlepont présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à l’AAR AAS-AAT, à la COMMUNE DE AAS-LE-MONT, à l’AAR AAS-LE-VAL-VIE-VERTE, à l’AAR DE SAUVEGARDE DE L’AAT CAROLIPONTOIS, à M^me UQ UR, à M. DX Z, à M^me Z, à M. CV GC, à M. IW XP XQ, à M. A HK, à M. BF SH, à M. A AK, à M^me NY NZ, à M. DH DI, à M^me BT DS, à M. QU QV, à M^me TS WL, à M. LF LG, à M. AT AU, à M^me BT XJ XK, à M. AN RD, à M. AZ UZ, à M. M DW, à M. GL UT, à M^me AX XV, à M. HX EM, à M. AZ WR, à M^me AX AY, à M. IF VZ, à M. KB T, à M. CF OF, à M^me UK NR, à M. CV NR, à M^me UA-GN ABI, à M. BV GW, à M^me BP BQ, à M. GL-NE ZV, à M^me JL JM, à M^me EL EM, à M^me CZ MK, à M^me BH KU, à M. PC PZ, à M^me TA TB, à M. E F, à M^me CH RB, à M. NW ON, à M^me EV EW, à M. GJ LK, à M^me UA UB, à M. EN IS, à M. DZ EA, à M^me PO EA, à M^me AR AS, à M^me DJ DK, à M. ID IE, à M^me UA-YZ VT, à M. A VT, à M. AJ TL, à M. CD TV, à M^me SW SX, à M^me EB EC, à M^me UA-ZL AAB, à M. LF TF, à M. HP HQ, à M^me WA WB, à M^me AAO AAP XV, à Mme, M. BF-LF et PU ZC-ZD, à M^me JL VN, à M^me UA-ZL QT, à M. DT DU, à M^me LT LU, à M. HR IU, à M. AZ CK, à M^me BP CK, à M. CB OB, à M^me MT MU, à M. GL-BF UF, à M^me FX UF, à M. S D, à M^me C D, à M. IF LI, à M. DX DY, à M^me GH GI, à M. K D, à M. GL WT, à M. DL DM, à M^me JL RN, à M. CB TD, à M^me HL DM, à M. NE NF, à M^me RI RJ, à M. GL-NE ABC, à M^me JH NV, à M. AJ FO, à M^me FX VP, à M^me IB IC, à M. M ST, à M. DX NT, à M. EH CO, à M. LL RZ, à M^me GZ HA, à M. AH AI, à M. GL QZ, à M^me BR BS, à M. HR HS, à M^me ET AN, à M^me UA-ABQ ABR, à M. G H, à M. FB FC, à M. CB CC, à M^me LV CC, à M. BZ CA, à M^me LT WD, à M. GL-ABT GI, à M. AL AM, à M. KL KO, à M. GL-NE CG, à M. HH FO, à M^me ML MM, à M. DZ QL, à M^me BT VL, à M. AZ NN, à M^me OS OT, à M. GL-DX ABO, à M. S V, à M. BB BC, à M. GL-ACC ACD, à M. H. BS, à M. DX VT, à M^me UA-ABW DQ, à M. GL-MR YF, à M. BB KA, à M. HH JW, à M^me BP EQ, à M^me EP EQ, à M^me CH IA, à M. BV BW, à M^me DJ QZ, à M^me DD KK, à M. AJ QB, à M. CX RP, à M. NW NX, à M^me PU DO, à M. BF DO, à M. OQ UH, à M^me ET CM, à M. CL CM, à M. CT CU, à M. FL PN, à M. HB HC, à M. HR OZ, à M. S T, à M. OQ OR, à M. OW OX, à M. NE QH, à M. A EG, à M. IF CI, à M. S RF, à M. ED BQ, à M. CV CI, à M^me CH CI, à M. JJ CI, à M. NK NL, à M. LL LM, à M. GL-ZF ZG, à M. FP AK, à M. DZ QT, à M. E OV, à M. CV CW, à M^me EB MO, à M^me UA-AD YX, à M^me FX CU, à M^me TW TX, à M. S PJ, à M. A OJ, à M^me OI OJ, à M. BF AK, à M. BF WZ, à M. MP MQ, à M^me KX T, à M^me DB DC, à M. KH DC, à M. VA DC, à M. GL-DX AAH, à M^me JH QP, à M^me TQ PD, à M. PC PD, à M^me RQ RR, à M. A CI, à M^me HT HU, à M. CV FG, à M^me IN IO, à M. CY FA, à M. FL QX, à M. AN LY, à M^me PA EO, à M. RK EO, à M. AB AC, à M^me EX B, à M^me CN CO, à M^me SQ SR, à M. FD JC, à M^me IL TP, à M. IF IG, à M. SC AK, à M^me MH J, à M. EH PT, à M. GJ ZR ZS, à M^me BN BO, à M^me GD GE, à M. A QF, à M^me AX BG, à M. AN AO, à M. FD FE, à M^me BJ AO, à M. DF DG, à M. KL NB, à M^me NA NB, à M^me IP IQ, à M. DT IQ, à M. BF BG, à M. QU RV, à M. CR HW, à M. KL HW, à M^me LP LQ, à M. OQ WF, à M. EN ES, à M. FP FQ, à M. KP KQ, à M. A BM, à M^me BN RX, à M^me Q FM, à M. GL JA, à M. IF AK, à M. GL-DX ZJ, à M. GL-ABT ABU, à M. FL FM, à M^me CH CQ, à M^me UA-ABE ABF, à M. GL-BD AAW, à M^me AD QX, à M^me BX BY, à M^me TS TT, à M. GJ GK, à M. GF GG, à M. EN EO, à M^me CN FI, à M^me IJ IK, à M. GL-RK PD, à M. MR MS, à M. RG EK, à M. KL PF, à M. EJ EK, à M^me DJ TZ, à M. BD BE, à M^me BT BE, à M. BF UD, à M. A ME, à M^me MB MC, à M^me YM XH-YO, à M. EH AK, à M^me ET AK, à M^me SK SL, à M. CB AK, à M^me VE VF, à M^me FZ GA, à M. NE TH, à M. KL KM, à M. G AK, à M. CL MZ, à M^me Q R, à M. FR R, à M^me GH IY, à M^me DP DQ, à M^me AD IS, à M^me FP JS, à M^me HL LA, à M. LB LC, à M. DX CD XH, à M^me AD AE, à M. CX CY, à M^me IP XB, à M. GL-ACF ACG, à M. BF-UA AAE, à M^me IL-UA AAE, à M. ED AK, à M. CD CE, à M^me CH E, à M. M N, à M^me WI WH, à M. IF WH, à M^me TI TJ, à M. FL MA, à M^me UA-NE NR, à M. CF CG, à M. GL-UA AAN, à M^me QM QN, à M. GL-A YR, à M. GL-BF YR, à M. FJ FK, à M. VA VJ, à M^me JH DU, à M^me GN GO, à M. DX Y, à M^me UA JH Y, à M. NW VD, à M. OQ RT, à M^me JF JW, à M^me FT FU, à M. AB QJ, à M. FL FW, à M^lle LD LE, à M. IF VR, à M. AJ AK, à M. OK OL, à M^me GP GQ, à M. ED LS, à M^me IL IM, à M^me WO MW, à M^me VW VX, à M. V KW, à M. BF MW, à M^me IV IW, à M. AZ BA, à M^me CZ XJ, à M. GL-UA YX, à M^me UO UP, à M^me Q AG, à M^me BH BI, à M. NI LE, à M. E XZ, à M. HR NR, à M. XL XM XN, à M. AZ AQ, à M^me JH AQ, à M^me AP AQ, à M^me JF AQ, à M^me PG PH, à M. A B, à M. W AA, à M. GL DE, à M^me DD DE, à M. AZ HE, à M^me UA EV YC, à M^me Q LE XT, à M. CR CS, à M^me UA-GZ ABL, à M^me X, à M. IF VR, à M. I J, à M. O P, à M. GL UN, à M^me OO OP, à M. W AW, à M^me BP Y, à M. CV MG, à M^me WU EW, à M. K DO, à M^me LV ND, à la commune de Carlepont, à la société Gurdebeke et au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Copie sera adressée pour information au préfet de l’Oise.

Délibéré après l’audience publique du 14 février 2013 à laquelle siégeaient :

— M. PC Yeznikian, président de chambre,

— M^me Agnès Eliot, premier conseiller,

— M. HB Delesalle, premier conseiller.

Lu en audience publique le 7 mars 2013.

Le rapporteur, Le président de chambre,

Signé : H. DELESALLE Signé : O. YEZNIKIAN

Le greffier,

Signé : S. DUPUIS

La République mande et ordonne au ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme

Le greffier

Sylviane Dupuis