CAA de DOUAI, 11 octobre 2018, 17DA01291, Inédit au recueil Lebon

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Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel a donné acte du désistement de M. AD... et autres, qui avaient demandé l'annulation d'un arrêté autorisant l'exploitation d'un élevage porcin. Le tribunal administratif de Lille avait annulé cet arrêté en raison de l'absence d'information du public sur les capacités financières de l'exploitation lors de l'enquête publique. Les requérants demandaient à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté pour d'autres motifs, de suspendre l'exécution de l'autorisation d'exploitation et de condamner l'Etat et l'EARL Bridault Chevalier à verser une somme de 5 000 euros. Cependant, les requérants se sont désistés de leur requête. La cour d'appel a donc donné acte de ce désistement et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, 11 oct. 2018, n° 17DA01291
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	17DA01291
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 25 avril 2017, N° 1401947-1402302
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000037492692

Sur les parties

Cabinet(s) :	BIGNON LEBRAY ET ASSOCIES
Parties :	l' association intervillages pour un environnement sain ( AIVES ) c/ l' EARL Bridault Chevalier

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. AI… AD…, M. F… AE…, M. W… Q…, M^me U… N…, M. C… J…, M^me Z… S…, M^me X… R…, M. A… AH…, M. L… AG…, M^me P… O…, M. H… E…, M^me V… AC…, M. B… T…, M. D… I…, M. G… M…, M. AB… K…, M^me Y… K…, M. AF… AA… et l’association intervillages pour un environnement sain (AIVES) ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 29 mars 2013 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a autorisé l’EARL Bridault Chevalier à exploiter un élevage porcin.

Par un jugement nos 1401947-1402302 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Lille a annulé l’arrêté du 29 mars 2013 en tant que les capacités financières de l’exploitation n’ont pas été soumises à l’information du public lors de l’enquête publique, a enjoint au préfet du Pas-de-Calais de reprendre l’instruction à la phase d’enquête publique et a rejeté le surplus des conclusions.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2017, M. AD… et autres, représentés par la SCP Bignon, Lebray, demandent à la cour :

1°) d’annuler ce jugement en tant qu’il n’a pas intégralement fait droit à leur demande ;

2°) d’annuler cet arrêté pour d’autres motifs ;

3°) de suspendre l’exécution de l’autorisation d’exploitation délivrée le 29 mars 2013 ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat et de l’EARL Bridault Chevalier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2018, M. AD… et autres déclarent se désister purement et simplement de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

 – l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " (…) les premiers vice-présidents (…) des cours, (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ".

2. Le désistement de M. AD… et autres est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement de M. AD… et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AI… AD…, qui a été désigné à cette fin dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, à l’EARL Bridault Chevalier, à la commune d’Heuringhem et au ministre de la transition écologique et solidaire.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Pas-de-Calais.

N°17DA01291