Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A C a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 juillet 2020 par la collectivité de Nouvelle-Calédonie en vue du recouvrement de la somme de 10 736 918 francs CFP au titre des traitements, indemnités et frais d’études supportés par l’administration pour sa formation à l’école nationale de l’aviation civile entre le 24 avril 2006 et le 1er mai 2009 et d’enjoindre à la collectivité de lui rembourser les sommes déjà réglées en exécution de ce titre exécutoire.

Par un jugement n° 2100131 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2024, M^me C, représentée par M^e Serge Pugeault, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement du 18 décembre 2023 ;

2°) d’annuler le titre exécutoire du 17 juillet 2020 ;

3°) d’enjoindre à la collectivité de Nouvelle-Calédonie de lui rembourser les sommes déjà réglées en exécution de ce titre exécutoire ;

4°) de mettre à la charge de la collectivité de Nouvelle-Calédonie une somme de 700 000 francs CFP au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la durée minimale d’engagement à l’égard de la collectivité s’établit à neuf ans et neuf mois, incluant son détachement auprès de la direction générale de l’aviation civile, de sorte qu’il ne peut lui être demandé le remboursement des frais de scolarité à l’école nationale de l’aviation civile, ainsi que des frais de transport et des indemnités et traitements perçus en qualité d’élève ;

— le titre exécutoire litigieux, qui lui réclame de rembourser l’intégralité des frais de formation, est contraire au principe de proratisation applicable en cas de remboursement de sommes dues à la suite d’une interruption d’un engagement de servir et dont s’inspirent de nombreuses dispositions applicables aux fonctionnaires nationaux, territoriaux et hospitaliers ;

— il doit être fait application pour le calcul des sommes réclamées des modalités précisément prévues dans son engagement de servir, lequel revêt le caractère d’un acte créateur de droits interdisant à la collectivité de Nouvelle-Calédonie d’invoquer une erreur dans sa rédaction ;

— les modalités précitées appliquées à sa situation ont pour effet qu’aucune somme ne peut lui être réclamée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, représenté par M^e Million, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;

— la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 ;

— la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 ;

— la délibération n° 350 du 30 décembre 2002 ;

— la délibération n° 392 du 25 juin 2008 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Guérin-Lebacq, président-assesseur,

— et les conclusions de M. Malfoy, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du 9 février 2006, M^me C a été nommée, à compter du 9 avril 2006, en qualité d’ingénieure du contrôle de la navigation aérienne du cadre territorial de l’aviation civile et de la météorologie, relevant de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier de ce cadre d’emplois. Par ce même arrêté, elle a été autorisée à suivre une formation initiale de trois ans à l’école nationale de l’aviation civile de Toulouse, prévue du 24 avril 2006 au 1er mai 2009. M^me C a été titularisée dans le cadre territorial de l’aviation civile et de la météorologie de Nouvelle-Calédonie à compter du 9 avril 2009. Elle a ensuite bénéficié d’un détachement, à sa demande, dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, relevant du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 portant statut de ce corps national, en vue d’exercer ses fonctions à l’aérodrome de Lille-Lesquin à compter du 10 mars 2014, pour une durée de cinq ans. Par un arrêté de la ministre chargée des transports du 25 février 2019, M^me C a été intégrée dans son corps de détachement à compter du 1er janvier 2019. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en a tiré les conséquences par un arrêté du 24 décembre 2019, en la radiant des cadres de la collectivité à la date du 1er janvier 2019. Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a alors émis, le 17 juillet 2020, un titre exécutoire à l’encontre de l’intéressée aux fins de recouvrer la somme de 10 736 918 francs CFP, correspondant aux traitements, indemnités et frais d’études supportés par la collectivité durant sa formation. Après un recours, laissé sans réponse, devant le directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, M^me C a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions tendant à l’annulation du titre de perception et au remboursement des sommes déjà perçues par la collectivité en exécution de ce titre. Elle relève appel du jugement du 18 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur le bien-fondé de la créance :

2. Aux termes de l’article 25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l’aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : « Avant d’être nommés élèves, les candidats admis aux concours visés à l’article 21 susvisé doivent souscrire l’engagement de servir la fonction publique territoriale pendant 7 ans à compter de la date de leur titularisation. / Si l’engagement est rompu pour une raison autre que médicale, l’intéressé est tenu de rembourser les frais occasionnés par la scolarité à l’ENAC (frais de transport, indemnités et traitements perçus en qualité d’élève, frais de scolarité) ».

3. M^me C a souscrit le 6 janvier 2006 l’engagement de servir la fonction publique territoriale de Nouvelle-Calédonie pendant sept ans et de rembourser les frais exposés pour le financement de sa formation initiale, notamment les frais de transport, les aides financières et les frais de scolarité dans l’hypothèse où l’obligation de servir ne serait pas respectée. A cet égard, l’engagement auquel a souscrit la requérante précise que « le remboursement sera effectué sur la base de tous les frais engagés et calculé en multipliant la fraction égale au 1/5ème des frais occasionnés par la formation par le nombre d’années arrondi au chiffre inférieur restant à courir jusqu’à la fin du quinquennat correspondant à l’engagement ». Si le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie fait valoir que ces mentions s’appliquent à une autre catégorie de fonctionnaires et figurent par erreur dans l’engagement de M^me C, celle-ci ne saurait être tenue à d’autres obligations que celles auxquelles elle a souscrit, et dont il ressort une obligation de remboursement des frais de formation dans la limite de cinq années, sur les sept années qu’elle s’est engagée à accomplir dans la fonction publique territoriale. Il résulte de l’instruction que M^me C, titularisée le 9 avril 2009 dans le cadre territorial de l’aviation civile et de la météorologie de Nouvelle-Calédonie et détachée à compter du 10 mars 2014 en dehors de la fonction publique territoriale, a accompli quatre ans et onze mois sur les sept années obligatoires de service. Toutefois, compte tenu de l’engagement souscrit par l’intéressée, qui limite son obligation de remboursement aux années à accomplir dans la limite de cinq années, et dont le nombre est arrondi au chiffre inférieur, M^me C est fondée à soutenir qu’elle a rempli cet engagement et, par suite, à demander l’annulation du titre exécutoire litigieux.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me C est fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation du titre exécutoire du 17 juillet 2020, il y a lieu d’enjoindre au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de restituer à M^me C, dans un délai de deux mois, les sommes perçues par la collectivité sur le fondement de ce titre, qui est dépourvu de base légale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me C, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie demande le versement au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 2 000 euros, à verser à M^me C sur le fondement des mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille n° 2100131 du 18 décembre 2023 et le titre exécutoire émis par la collectivité de Nouvelle-Calédonie à l’encontre de M^me C le 17 juillet 2020 en vue du recouvrement de la somme de 10 736 918 francs CFP au titre des traitements, indemnités et frais d’études supportés par l’administration pour sa formation à l’école nationale de l’aviation civile entre le 24 avril 2006 et le 1er mai 2009, sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de restituer à M^me C, dans un délai de deux mois, les sommes perçues par la collectivité sur le fondement du titre exécutoire du 17 juillet 2020.

Article 3 : Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie versera à M^me C une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M^me A C et au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l’audience publique du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :

— M^me Marie-Pierre Viard, présidente de chambre,

— M. Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur,

— M^me Dominique Bureau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 19 mars 2025.

Le président-rapporteur,

Signé : J.-M. Guérin-LebacqLa présidente de chambre,

Signé : M.-P. ViardLa greffière,

Signé : C. Huls-Carlier

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière

C. Huls-Carlier