Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B A épouse C a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Oise du 1er juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2403004 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, M^me A, représentée par M^e Antoine Tourbier, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 20 février 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention franco-ivoirienne relative à la circulation et au séjour des personnes, du 21 septembre 1992 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur la régularité du jugement :

2. Le point 5 du jugement a répondu au moyen de la demande tiré de ce que l’arrêté était entaché d’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de l’arrêté :

3. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et de l’erreur de droit en ce que le préfet n’a pas évoqué la convention franco-ivoirienne.

4. M^me A a déclaré être entrée en France sans visa en décembre 2021. Elle n’a demandé un titre de séjour qu’en janvier 2024.

5. M^me A, née en 1982, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d’Ivoire où elle a un enfant. Si elle a épousé en mai 2023 un ressortissant français né en 1968, le couple était récent à la date de l’arrêté et, alors qu’une interdiction de retour en France n’a pas été édictée, l’intéressée pourra obtenir dans son pays un visa long séjour pour revenir en France.

6. La délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « invalidité » au mari de M^me A ne suffit pas à établir la nécessité de la présence de l’intéressée à ses côtés.

7. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

10. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

11. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Antoine Tourbier.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00178