Rejet 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Marseille, juge des réf., 6 janv. 2026, n° 26MA00034 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Marseille |
| Numéro : | 26MA00034 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | CA Toulouse |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | l' association « En toute franchise - Département de l' Hérault » |
|---|
Texte intégral
Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2026, l’association « En toute franchise – Département de l’Hérault » demande à la Cour :
1°) d’annuler l’arrêté n° 034 116 23 M0015 M1 du 19 novembre 2025 par lequel le maire de la commune de Grabels a délivré à la SAS GEJU un permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Grabels les frais exposés et non compris dans les dépens, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 222-3, R. 221-7 et R. 351-3, alinéa 1.
Vu l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de l’association « En toute franchise – Département de l’Hérault » est transmis à la cour administrative d’appel de Toulouse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association « En toute franchise – Département de l’Hérault » et au président de la cour administrative d’appel de Toulouse.
Fait à Marseille, le 6 janvier 2026
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