Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 5 mars 2025, n° 24DA02322

TA Lille
Rejet 10 octobre 2024

CAA Douai
Rejet 5 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Vice de procédure et défaut de motivation
La cour a estimé que les moyens tirés d'un vice de procédure et d'un défaut de motivation étaient infondés et a adopté les motifs retenus par le tribunal.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation et n'a pas porté atteinte de manière disproportionnée à la vie privée et familiale.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que les circonstances de la situation de l'appelante ne justifiaient pas une telle injonction.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'appelante était partie perdante et que les frais ne pouvaient être remboursés.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 5 mars 2025, n° 24DA02322
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	24DA02322
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 10 octobre 2024, N° 2406446
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Claire CARON

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 18 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an.

Par un jugement n° 2406446 du 10 octobre 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 novembre 2024, M^me B, représentée par M^e Anne-Claire Caron, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 9 janvier 2025, l’aide juridictionnelle totale a été accordée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés d’un vice de procédure, d’un défaut de motivation, d’un défaut d’examen de la situation et d’une erreur de droit.

3. M^me B est entrée en Espagne avec un visa court séjour en septembre 2023 et a rejoint la France. Elle n’a pas demandé un titre de séjour. Elle a été interpellée lors d’un contrôle le 18 juin 2024. Un interprète a été nécessaire lors de son audition.

4. M^me B, née en 1987, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents. Son époux est dans la même situation administrative. Son enfant peut les accompagner dans le pays dont il a la nationalité et y poursuivre sa scolarité.

5. M^me B expose être venue en France pour des examens médicaux et une aide à la fécondation, il n’est pas démontré que ces démarches sont impossibles en Algérie.

6. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que la magistrate désignée du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par la requérante et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Anne-Claire Caron.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Douai, le 5 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°24DA0232