Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 2 avril 2025, n° 25DA00203

TA Lille
Rejet 3 décembre 2024

CAA Douai
Rejet 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de la motivation de l'arrêté
La cour a estimé que les motifs retenus par le tribunal administratif étaient valides et que l'arrêté était suffisamment motivé.
Rejeté
Défaut d'examen de la situation personnelle
La cour a jugé que la situation personnelle de M. A avait été prise en compte et que l'arrêté n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation des droits de la vie privée et familiale
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'arrêté était justifié et que le requérant ne remplissait pas les conditions pour obtenir un titre de séjour.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que le requérant était la partie perdante et qu'il n'y avait pas lieu à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 2 avr. 2025, n° 25DA00203
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA00203
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 3 décembre 2024, N° 2406147
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	9 avril 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Mathias BAUDUINAlpha DIALLO
Parties :	préfet du Nord

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 12 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant deux ans.

Par un jugement n° 2406147 du 3 décembre 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 février 2025, M. A, représenté par M^e Mathias Bauduin, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Il y a lieu d’écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de l’insuffisance de la motivation de l’arrêté et du défaut d’examen de la situation.

3. M. A est entré en France avec un visa court séjour en août 2014. Il a obtenu un titre de séjour « vie privée et familiale » de juillet 2017 à juillet 2019. Il n’a pas exécuté une obligation de quitter le territoire français notifiée en octobre 2020.

4. M. A a été condamné trois fois par le juge pénal pour des faits de vols et de violences conjugales commis en 2018.

5. M. A, né en 1998, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie où résident ses parents même si sa sœur l’héberge. Il est séparé.

6. Si M. A est père d’un enfant français né en avril 2021, sa contribution à l’éducation de l’enfant depuis au moins deux ans à la date de l’arrêté n’est pas démontrée.

7. Si M. A a travaillé à partir de décembre 2021 comme livreur, c’était sur un emploi sans lien avec sa formation de plombier et sans qualification particulière et cette expérience était récente à la date de l’arrêté.

8. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation même au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, n’a pas violé les articles L. 412-1 et L. 423-23 du même code et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

10. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

11. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

12. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord et à M^e Mathias Bauduin.

Fait à Douai, le 2 avril 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA00203