Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 27 août 2025, n° 25DA01104

TA Lille
Rejet 27 février 2025

CAA Douai
Rejet 27 août 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que le tribunal administratif avait correctement évalué la situation de M. A et que l'arrêté du préfet n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation.
Rejeté
Violation des droits garantis par la convention européenne
La cour a jugé que l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. A, compte tenu de la récente nature de sa vie commune.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a considéré que la situation de M. A ne justifiait pas l'octroi d'un titre de séjour, étant donné la brièveté de sa vie commune.
Rejeté
Frais exposés et non compris dans les dépens
La cour a rejeté cette demande, considérant que M. A et son conseil étaient la partie perdante dans cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 27 août 2025, n° 25DA01104
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	25DA01104
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lille, 27 février 2025, N° 2308900
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie DANSET-VERGOTEN
Parties :	préfet du Pas-de-Calais

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 15 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi.

Par un jugement n° 2308900 du 27 février 2025, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M. A, représenté par M^e Sophie Danset-Vergoten, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 22 mai 2025, l’aide juridictionnelle a été accordée au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter « les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.

3. Il ressort de la motivation de l’arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l’intéressé alors portés à sa connaissance.

4. M. A a déclaré être entré en France sans visa en avril 2013. Sa présence en France n’est pas établie avant mai 2021. Il n’a demandé un titre de séjour qu’en juillet 2023.

5. M. A, né en 1990, a vécu la majeure partie de sa vie en Algérie. S’il a conclu un PACS avec une ressortissante française en septembre 2022, le justificatif le plus ancien d’une vie commune est de mai 2021, le couple était récent à la date de l’arrêté et il n’a pas d’enfant.

6. Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé les articles 6, 1) et 5) de l’accord franco-algérien et n’a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d’action ou d’exception, doivent être écartés.

8. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Sur l’application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative :

9. La présente décision n’implique aucune mesure d’exécution.

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. La demande présentée par le requérant et son conseil, partie perdante, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens doit être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Sophie Danset-Vergoten.

Copie en sera adressée au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Douai, le 27 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé : Marc Heinis

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak

N°25DA01104