Rejet 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CAA Douai, juge des réf., 8 juin 2026, n° 26DA01205 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Douai |
| Numéro : | 26DA01205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Lille, 7 mai 2026, N° 2604381 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C… A… B… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 avril 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités lettones responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Par un jugement n° 2604381 du 7 mai 2026, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2026, M. A… B…, représenté par Me Armand Mbarga, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 17 avril 2026 ;
3°) d’enjoindre au préfet du Nord d’enregistrer sa demande d’asile en procédure normale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le III de l’article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1 et R. 811-1, 13°.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux jugements des tribunaux administratifs rendus à compter du 15 juillet 2024 : « (…) Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort (…) contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 et contre les décisions d’assignation à résidence prises en application de l’article L. 751-2 ».
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… B… est transmis au Conseil d’Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. C… A… B….
Fait à Douai, le 8 juin 2026.
La présidente de la cour
Signé : Geneviève Verley-Cheynel
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