Cour administrative d'appel de Douai, Juge des référés, 11 février 2026, n° 24DA01725

TA Rouen 18 juin 2024

CAA Douai
Désistement 11 février 2026

Résumé par Doctrine IA

La société MPO fenêtres a demandé à la cour d'appel d'annuler une ordonnance du tribunal administratif de Rouen et de renvoyer l'affaire, ainsi que d'annuler la résiliation de son marché public par la SHEMA et de lui verser des indemnités. La juridiction de première instance avait examiné ces demandes sans statuer sur le fond, car la société a ensuite déclaré se désister de sa requête. La cour d'appel, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple. Elle a donc ordonné de donner acte du désistement d'instance de la société MPO fenêtres, confirmant ainsi la décision de ne pas poursuivre l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	CAA Douai, juge des réf., 11 févr. 2026, n° 24DA01725
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Douai
Numéro :	24DA01725
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rouen, 18 juin 2024
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique GEYEléonore LAB SIMON
Cabinet(s) :	SELARL DPR AVOCAT
Parties :	société MPO fenêtres

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 aout 2024 et 18 juin 2025, la société MPO fenêtres, représentée par M^e Gey, demande à la cour :

1°) à titre principal, d’annuler l’ordonnance de la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen du 18 juin 2024 et de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif de Rouen ;

2°) à titre subsidiaire, d’annuler la décision du 10 mai 2022 par laquelle la société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement (SHEMA) a prononcé la résiliation pour faute du marché public n° 11631-001.22 portant sur la réalisation de l’Espace 360° à Bernay, conclu avec la société MPO fenêtres pour le lot n° 3 ;

3°) de condamner la SHEMA à lui verser la somme de 137 315,11 euros hors taxes au titre du solde du marché et des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière du marché, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable ;

4°) de mettre à la charge de la SHEMA la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 avril et 24 juin 2025, la SHEMA, représentée par M^e Lab Simon, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société MPO fenêtres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, la société MPO fenêtres déclare se désister de l’ensemble des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2026, la SHEMA informe la cour qu’elle accepte le désistement d’instance présenté par la société MPO fenêtres.

Vu la décision de la présidente de la cour désignant M^me Massiou, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement (…) des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements (…) ».

2. La société MPO fenêtres déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société MPO fenêtres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MPO fenêtres et à la société hérouvillaise d’économie mixte pour l’aménagement.

Fait à Douai, le 11 février 2026.

La présidente-assesseure de la 3ème chambre,

Signé : Barbara Massiou

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière