Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. B… A… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 par lequel la préfète de l’Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il sera éloigné.

Par un jugement n° 2500746 du 23 septembre 2025, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, M. A…, représenté par M^e Dramé, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté de la préfète de l’Aisne en date du 20 janvier 2025 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de l’Aisne de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’arrêté méconnaît les stipulations du 4° de l’article 6 de l’accord franco-algérien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Par sa requête, M. A…, ressortissant algérien né le 11 décembre 1992, relève appel du jugement du 23 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté de la préfète de l’Aisne en date du 20 janvier 2025 portant refus d’admission au séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.

Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des stipulations de l’accord franco-algérien, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre stipulation de cet accord, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux.

En l’espèce, le requérant a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des stipulations du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française. Toutefois, la délivrance de ce titre lui a été refusée motif pris de l’absence d’une entrée régulière sur le territoire français. L’intéressé ne conteste pas ce refus et ce motif dans le cadre de la présente instance. Il ressort en outre des termes de l’arrêté contesté que le préfet bien que non saisi d’une telle demande a examiné la situation de l’intéressé au regard des stipulations du 4 de l’article 6 du même accord et a refusé de lui délivrer un titre de séjour dès lors que M. A… ne saurait être regardé comme le parent d’un enfant français. Si le 20 août 2025, l’épouse du requérant a donné naissance à un enfant de nationalité française dont M. A… est le père, celui-ci ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance qui est postérieure à l’arrêté contesté et alors que la légalité de celui-ci s’apprécie en fonction des circonstances de droit et de fait existant à la date de son édiction. Par suite, le préfet n’a pas fait une inexacte application des stipulations du 4 de l’article 6 de l’accord franco-algérien en refusant de délivrer au requérant un titre de séjour sur ce fondement.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. A… est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d’injonction et celles relatives aux frais d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Aisne.

Fait à Douai, le 22 mai 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Signé : Benoît Chevaldonnet

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Anne-Sophie Villette