Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B…, représenté par la SELARL LKJ Avocats agissant par M^e Chidjou, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), concernant l’origine et les conséquences des pathologies dont il a souffert après deux injections de vaccin contre le covid 19 effectuées les 31 mai et 30 juin 2021.

Par une ordonnance n° 2500807 du 16 juillet 2025 la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des référés, a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. A… B…, représenté par la SELARL LKJ Avocats agissant par M^e Chidjou, demande au juge des référés de la cour :

1°) d’annuler l’ordonnance n° 2500807 du 16 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;

2°) d’ordonner l’expertise médicale demandée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les frais d’expertise et une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

– il a reçu au bras gauche deux injections de vaccins Comirnaty contre le covid-19 les 31 mai et 30 juin 2021 et a souffert d’une importante hausse de tension, dès le lendemain de la seconde injection, ainsi que d’une tachycardie, durant plusieurs jours, avec une perte de cheveux du côté droit et des douleurs aux membres inférieur et supérieur du côté droit ;

– une déclaration de pharmacovigilance a été effectuée par son médecin traitant, qui lui a délivré un certificat médical de contre-indication à la vaccination, le 7 janvier 2022 ;

– ayant demandé l’indemnisation de ses préjudices à l’ONIAM, une expertise médicale a été réalisée, à distance et sans examen clinique, par les professeurs Denier, neurologue, et Aslangul, interniste, qui ont conclu, dans un rapport du 16 septembre 2024, qu’il n’y avait pas de lien de causalité entre les troubles dont il souffre et les injections qu’il a reçues ;

– il conteste l’expertise réalisée en visio-conférence, sans examen clinique, sur la base des pièces qu’il avait pu rassembler et sans faire mention du retour de la déclaration de pharmacovigilance mentionnant des cas d’hypertension et d’alopécie comme effets secondaires des injections de Comirnaty ;

Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, l’ONIAM, représenté par la SCP Saïdji & Moreau agissant par M^e Saïdji, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, si une expertise est ordonnée, à ce que la mission confiée à l’expert soit complétée en ce qui concerne les antécédents du demandeur et l’évaluation des préjudices subis.

Il soutient que :

– les experts qu’il a désignés ont conclu dans leur rapport d’expertise amiable déposé le 16 septembre 2024 qu’il n’y a aucun lien entre la découverte d’une hypertension artérielle essentielle et la vaccination par Comirnaty, une poussée hypertensive transitoire étant cependant possible dans les suites immédiates de la vaccination, qu’il n’y a aucun lien entre la compression du nerf ulnaire droit et la vaccination au deltoïde gauche et que le seul lien entre l’hypertension, la compression cubitale et la perte de pilosité est temporel et non causal ;

– il n’a vocation à indemniser les victimes d’un accident vaccinal que si les dommages sont imputables à un acte de soins réalisé dans le cadre d’une campagne vaccinale en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-4 du code de la santé publique et qu’un lien de causalité directe et certain soit établi entre les troubles invoqués et la vaccination effectuée, le législateur n’ayant pas prévu une présomption d’imputabilité comme en matière d’indemnisation des victimes de contaminations par le virus d’immunodéficience humaine par voie de transfusions sanguine ou par le virus de l’hépatite C ;

– la mesure d’expertise sollicitée ne présente aucun caractère d’utilité dès lors qu’il a déjà diligenté une expertise ;

– M. B… ne peut pas se prévaloir de l’absence d’un examen clinique dès lors qu’il s’est lui-même privé d’un tel examen en refusant de se déplacer pour rencontrer les experts ;

– le centre régional de pharmacovigilance de Clermont-Ferrand n’a signalé que des cas d’augmentation transitoire de la pression artérielle pendant un ou deux jours et 41 cas déclarés d’alopécie au niveau national sans que l’imputabilité de l’alopécie à la vaccination ne soit démontrée ;

– M. B… n’apporte aucun élément nouveau justifiant l’organisation d’une nouvelle expertise ;

– si une nouvelle expertise devait être ordonnée, la mission de l’expert devrait être complétée afin que l’expert se prononce sur le lien de causalité et l’évaluation des préjudices subis après avoir pris connaissance du dossier médical tenu par le médecin traitant de M. B….

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2025.

Par décision du 1er septembre 2025, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de la santé publique ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête (…) prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ». En vertu de l’article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d’appel ou le magistrat qu’il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés.

2. Il résulte des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative que l’octroi d’une mesure d’expertise est subordonné à son utilité pour le règlement d’un litige principal apprécié en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d’autres moyens, de l’intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande d’expertise, d’apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.

3. M. B…, qui souffre d’hypertension artérielle, de douleurs côté droit et d’une perte de pilosité du côté droit, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’ordonner une expertise afin d’établir l’existence d’un lien de causalité entre les vaccinations contre le Covid-19, qu’il a reçues les 31 mai et 30 juin 2021, et les diverses pathologies dont il souffre depuis ces vaccinations. Il conteste l’ordonnance du 16 juillet 2025 par laquelle la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande.

4. Il résulte de l’instruction qu’une expertise médicale a déjà été réalisée à la demande de l’ONIAM et que les experts n’ont pas retenu l’existence d’un lien de causalité entre les pathologies dont souffre le requérant et les vaccinations qu’il a reçues. En effet, si une poussée hypertensive est possible dans les suites d’une vaccination, elle n’est que transitoire, alors qu’il est constant que l’hypertension dont souffre le requérant est durable. Par ailleurs, l’existence d’un lien entre une vaccination au deltoïde gauche et des douleurs du côté droit, susceptibles de s’expliquer par l’activité professionnelle du requérant, est peu probable. Enfin la littérature scientifique ne relève pas de lien entre la vaccination et la perte de pilosité. Si M. B… soutient que les experts ne l’ont pas examiné et qu’ils se sont prononcés au vu des seules pièces qu’il avait pu réunir, il ne produit aucun élément de nature à créer un doute sérieux sur la pertinence des conclusions des experts désignés par l’ONIAM, alors que l’examen du requérant en personne n’était pas indispensable en l’espèce pour apprécier l’existence d’un lien de causalité entre les vaccinations reçues et les troubles dont il souffre. Dès lors, l’expertise demandée ne présente pas un caractère d’utilité suffisante pour justifier qu’elle soit ordonnée sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède que M. B… n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des référés, a rejeté sa demande. Par suite, ses conclusions présentées au titre des dépens et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juge des référés

François Pourny

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,