Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d’indemnisation du préjudice qu’il a subi en qualité d’enfant de Harki.

Par une ordonnance n° 2501681 du 24 octobre 2025, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande et lui a retiré le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2025, M. B… fait appel de cette ordonnance.

La demande d’aide juridictionnelle n° 2025/000888 de M. B… a été rejetée par une décision du 22 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Le recours n° 26DA00261 de M. B… contre la décision n° 2025/000888 du bureau d’aide juridictionnelle a été rejeté par ordonnance du 8 avril 2026 de la cour administrative d’appel de Douai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel, (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leurs auteurs à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». L’article R. 612-1 du même code dispose que la juridiction d’appel peut rejeter sans demande de régularisation préalable les conclusions entachées d’une irrecevabilité manifeste, dès lors que ce cas d’irrecevabilité a été mentionné dans la notification de la décision juridictionnelle attaquée, conformément à l’article R. 751-5 du code de justice administrative.

D’autre part, l’article R. 811-7 du même code dispose : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) », c’est-à-dire par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

3. Le litige dont M. B… a saisi le juge d’appel n’est pas au nombre de ceux, limitativement énumérés par l’article R. 811-7 du code de justice administrative, qui sont dispensés de ministère d’avocat. Le courrier de notification de l’ordonnance attaquée mentionnait, conformément aux dispositions de l’article R. 751-5 du code de justice administrative, que l’appel devait être présenté par un avocat. Si le requérant a déposé le 5 novembre 2025 une demande d’aide juridictionnelle, celle-ci a été rejetée par une décision du 22 janvier 2026 qui lui a été notifiée le 10 février 2026. M. B… n’a pas régularisé sa requête par ministère d’avocat dans le délai de deux mois imparti suivant la notification du rejet de son recours contre la décision de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle dont il a accusé réception le 13 avril 2026. Dès lors, la requête d’appel est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Douai, le 17 juin 2026.

La présidente de la cour

Signé : Geneviève Verley-Cheynel

La République mande et ordonne à la ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

Bénédicte Gozé