Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Rouen d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution d’office de cette mesure.

Par un jugement n° 2500863 du 5 juin 2025, le tribunal administratif de Rouen a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale », condamné l’Etat à verser une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice et rejeté le surplus de la demande.

Procédure devant la cour :

I – Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 25DA01168, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de rejeter la demande de M^me A… devant le tribunal administratif.

Il soutient que c’est à tort que les premiers juges ont estimé que son arrêté méconnaissait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le moyen d’annulation retenu par le tribunal est fondé dès lors qu’elle vit en France depuis 2017, qu’elle est mariée à un compatriote en situation régulière avec lequel elle a eu un enfant né en 2020, qu’elle est intégrée socialement et professionnellement à la société française.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- elle a été prise en méconnaissance du droit d’être entendu ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 42 de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle a été édictée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation.

II – Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 sous le n° 25DA01169, le préfet de la Seine-Maritime demande demande à la cour de surseoir à l’exécution de ce jugement.

Il présente le même moyen que dans sa requête n° 25DA001168.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2025, M^me A…, représentée par M^e Djehanne Elatrassi, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’Etat de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que dans la requête n° 25DA001168.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A…, ressortissante sénégalaise née le 5 janvier 1993, est entrée en France le 4 octobre 2017 munie d’un visa long séjour « étudiant » valable du 25 septembre 2017 au 25 septembre 2018. Son titre de séjour a été renouvelé jusqu’au 14 novembre 2020. Le 30 septembre 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 23 décembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui accorder le titre de séjour sollicité, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A la demande de M^me A…, le tribunal administratif de la Seine-Maritime a annulé cet arrêté par un jugement du 5 juin 2025 et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

2. Par une première requête enregistrée sous le n° 25DA01168, le préfet de la Seine-Maritime relève appel de ce jugement. Par une seconde requête, enregistrée sous le n° 25DA01169, il demande à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce même jugement. Ces deux requêtes se rapportent à la situation d’un même étranger et présentent à juger de questions similaires. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

Sur la requête n°25DA01168 :

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A…, qui est entrée en France le 4 octobre 2017 munie d’un visa long séjour « étudiant » valable du 25 septembre 2017 au 25 septembre 2018 puis a obtenu un titre de séjour « étudiant » renouvelé jusqu’au 14 novembre 2020, est mariée depuis le 13 juin 2020 avec un compatriote, autoentrepreneur dans la commercialisation de produits halieutiques et titulaire d’un titre de séjour pluriannuel « entrepreneur / profession libérale » valable jusqu’au 28 février 2025, et que le couple, dont la communauté de vie n’est pas contestée, a un enfant né le 25 juillet 2020.

4. Il ressort également des pièces du dossier qu’en parallèle de son inscription en septembre 2023 en Master de Lettres qu’elle a au demeurant obtenu en juin 2025, M^me A… exerce, à temps partiel, l’emploi d’agent de service pour une entreprise de ménage depuis le mois d’octobre 2022 en contrat à durée indéterminée.

5. Ainsi, dans les circonstances particulières de l’espèce, et alors même que l’intéressée a déjà fait l’objet de deux précédentes mesures d’éloignement et qu’elle pouvait relever, à la date de la décision, des catégories ouvrant droit au regroupement familial, le préfet a, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me A…, entaché son arrêté d’une erreur manifeste dans l’appréciation de la situation de l’intéressée.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet n’est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 23 décembre 2024 et a enjoint au préfet territorialement compétent de délivrer à M^me A… une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».

Sur la requête n° 25DA01169 :

7. La cour statuant au fond par le présent arrêt sur les conclusions à fin d’annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 5 juin 2025, les conclusions de la requête n° 25DA01169 tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution du même jugement sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés aux litiges :

8. Il y a lieu dans les circonstances de l’espèce de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : La requête n° 25DA01168 du préfet de la Seine-Maritime est rejetée.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution de la requête n° 25DA01169.

Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M^me A… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au préfet de la Seine-Maritime, au ministre de l’intérieur et à M^me B… A….

Délibéré après l’audience publique du 15 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

- M^me Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l’article R. 222-26 du code de justice administrative,

- M. Jean-François Papin, premier conseiller.

- M^me Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2026.

La rapporteure,

Signé : A. Minet La présidente

de la formation de jugement,

signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak