Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… B… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 21 décembre 2022.

Par une ordonnance n° 2404452 du 13 mars 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d’Amiens a rejeté cette demande sur le fondement du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. B…, représenté par M^e Sohil Boudjellal, demande à la cour :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif d’Amiens ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des frais de justice.

Il soutient que l’ordonnance est irrégulière dès lors que :

- la demande n’avait pas annoncé un mémoire complémentaire et l’absence d’un tel mémoire dans les deux mois suivant le dépôt de la requête ne lui était donc pas opposable ;

- les moyens de la demande n’étaient ni imprécis ni infondés ;

- l’instruction n’était pas close lorsque l’ordonnance a été prise ;

- il n’a pas été statué sur le moyen tiré du défaut d’examen de la situation.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Oise qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Marc Heinis, président de chambre, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la régularité de l’ordonnance :

1. M. B… a invoqué dans sa demande un défaut d’examen par la préfète de sa situation. Or l’ordonnance n’a pas statué sur ce moyen qui n’était pas inopérant. Elle est ainsi entachée d’omission à statuer et doit donc être annulée.

2. Il résulte de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’ordonnance du 13 mars 2025.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal administratif d’Amiens pour qu’il statue à nouveau sur la demande de M. B….

Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir la demande présentée par le requérant et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : L’ordonnance du 13 mars 2025 est annulée.

Article 2 : L’affaire est renvoyée devant le tribunal administratif d’Amiens.

Article 3 : La demande présentée par M. B… au titre des frais de justice est rejetée.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l’Oise et à M^e Sohil Boudjellal.

Délibéré après l’audience publique du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient :

M. Marc Heinis, président de chambre,

M^me Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure,

M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

Le président-rapporteur,

Signé : M. Heinis L’assesseure la plus ancienne,

Signé : C. Baes-Honoré

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Par délégation,

La greffière,

Elisabeth Héléniak