Cour administrative d'appel de Lyon, 27 novembre 2023, n° 23LY01089

TA Lyon
Rejet 21 février 2023

CAA Lyon
Rejet 27 novembre 2023

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation du ministère d'avocat
La cour a constaté que la requête de M. A B n'était pas dispensée de l'obligation du ministère d'avocat et qu'elle ne satisfaisait pas à cette obligation, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 27 nov. 2023, n° 23LY01089
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	23LY01089
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 21 février 2023, N° 2300839
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d’enjoindre à la préfète du Rhône de renouveler sa carte de résident.

Par une ordonnance n° 2300839 du 21 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A B demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 2300839 du 21 février 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () de cour administrative d’appel, () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 811-7 du code de justice administrative : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d’appel doivent être présentés, à peine d’irrecevabilité, par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2. / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d’appel ne comporte pas la mention prévue au deuxième alinéa de l’article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l’article R. 612-1. () ». L’article R. 431-2 du même code prévoit que : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation () ».

3. La requête de M. A B n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées de l’obligation du ministère d’avocat imposée par les dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. Elle ne satisfait pas à cette obligation, qui a été indiquée à l’intéressé par la lettre de notification du 21 février 2023, qui lui a été notifiée le 22 mars 2023. Dès lors, le délai d’appel étant aujourd’hui expiré, cette requête, qui est manifestement irrecevable, ne peut qu’être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 27 novembre 2023.

Le président,

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,