Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 30 octobre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination et d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », ou de réexaminer sa situation et dans l’attente, de lui remettre un récépissé avec une autorisation de travail, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jours de retard.

Par un jugement n° 2315301 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, M. B, représenté par M^e Nait Mazi, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté ;

3°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle en ce qu’il ne prend pas en compte l’ancienneté de son séjour en France et son intégration professionnelle ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu de la durée, de cinq ans, de sa résidence sur le territoire français et de l’importance de son insertion professionnelle et de la circonstance qu’il déclare ses impôts depuis son arrivée en France ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant à son insertion professionnelle.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle (25%) par décision du 17 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement () ».

2. M. B, ressortissant sénégalais né le 12 décembre 1987, fait appel du jugement du 11 avril 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 30 octobre 2023 rejetant sa demande de titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de sa destination.

3. En premier lieu, M. B reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu’il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, les moyens tirés de ce que l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif.

4. En second lieu, pour établir que l’arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation, M. B se prévaut de sa présence habituelle en France depuis l’année 2018, de son insertion professionnelle dans ce pays et de son indépendance financière. Toutefois, les pièces produites par le requérant, constituées notamment de bulletins de salaires émanant d’employeurs différents et pour des périodes discontinues, d’abord à temps partiel puis à temps plein dans le domaine de la propreté, ensuite dans le domaine de la restauration, ne suffisent pas à démontrer une insertion professionnelle stable et ancienne de M. B sur le territoire français. En outre, M. B, qui est célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie d’aucune attache personnelle sur le territoire français et n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales et privées dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de trente ans et où résident ses parents, ses quatre frères et sœurs et sa fille mineure. Dans ces conditions, en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet du Val-d’Oise n’a ni méconnu les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile, ni entaché son arrêté d’une erreur manifeste d’appréciation. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d’appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Par suite, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative y compris ses conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles tendant à l’application des dispositions de des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Versailles, le 17 avril 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Corinne Signerin-Icre

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.