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Sur la décision
| Référence : | CAA Lyon, juge des réf., 24 févr. 2025, n° 24LY03621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Numéro : | 24LY03621 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Lille |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mars 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du Nord |
|---|
Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2024 par le greffe de la cour sous le numéro susvisé, présentée pour M. B C A et dirigée contre la décision du 19 décembre 2024 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités belges, responsables de l’examen de sa demande d’asile.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l’article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B C A est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. B C A.
Fait à Lyon, le 24 février 2025.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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