Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 octobre 2023 lui refusant l’admission au séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

Par un jugement n° 2307503 du 12 février 2024, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, M^me B, représentée par M^e Blanc, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 12 février 2024 ;

2°) d’annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de procéder au réexamen de sa demande ;

4°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer une carte de séjour temporaire et, dans l’attente, un récépissé de demande de carte de séjour ;

5°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. () ».

2. M^me B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 26 juin 1975, déclare être entrée en France le 8 janvier 2014 afin d’y déposer une demande d’asile. Cette demande a été rejetée le 17 juillet 2014 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a confirmé ce rejet le 30 janvier 2015. Une première obligation de quitter le territoire français a été prononcée à son encontre par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 14 août 2014, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 1407374 du tribunal administratif de Grenoble du 24 février 2015 et par un arrêt n° 15LY01415 de la cour administrative d’appel de Lyon du 29 novembre 2016. Une seconde obligation de quitter le territoire a été édictée à son encontre par un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 5 août 2016, faisant suite à une demande de titre de séjour en qualité d’étranger malade présentée le 13 avril 2016. Par un arrêté du 27 octobre 2016, dont la légalité a été confirmée par le jugement n° 1606139 du tribunal administratif de Grenoble du 31 octobre 2016 et qui a été prolongé par un second arrêté du 6 décembre 2016, le préfet de la Haute-Savoie a assigné M^me B à résidence. Le 27 juillet 2021, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de la Haute-Savoie. Par un arrêté du 18 octobre 2023, le préfet de la Haute-Savoie a rejeté sa demande d’admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement. Par la présente requête, M^me B fait appel du jugement n° 2307503 du 12 février 2024 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

3. À l’appui de ses conclusions, M^me B soulève les moyens visés ci-dessus, déjà invoqués en première instance. Ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Grenoble. Par suite, et nonobstant la production aux débats d’attestations de connaissances qui n’apportent aucun élément de nature à remettre en cause le raisonnement tenu par les premiers juges, il y a lieu, par adoption des motifs du jugement de première instance, à l’encontre desquels la requérante ne formule d’ailleurs aucune critique utile ou pertinente, de rejeter la requête présentée par M^me B devant la cour, qui est manifestement dépourvue de fondement, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’État des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie.

Fait à Lyon, le 6 juin 2025.

Le président,

Gilles Hermitte

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,