CAA de LYON, 1ère chambre, 21 octobre 2025, 25LY00631, Inédit au recueil Lebon

TA Lyon 5 avril 2022

CAA Lyon
Rejet 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la proposition d'acquisition
La cour a estimé que les conclusions de la société Choun ne se rapportent pas à l'exécution de l'arrêt précédent et constituent un litige distinct.
Rejeté
Interprétation erronée du courrier
La cour a jugé que les conclusions de la société Choun ne se rapportent pas à l'exécution de l'arrêt précédent et constituent un litige distinct.
Rejeté
Droit à l'information sur l'acte de vente
La cour a considéré que cette demande ne se rapportait pas à l'exécution de l'arrêt précédent et constituait un litige distinct.
Rejeté
Obligation de saisir le juge de l'expropriation
La cour a jugé que cette demande ne se rapportait pas à l'exécution de l'arrêt précédent et constituait un litige distinct.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la société Choun la somme demandée par l'EPF.

Résumé par Doctrine IA

La société Choun a demandé à la cour d'appel d'annuler la proposition d'acquisition de l'EPF de l'Ain et la décision refusant la saisine du juge de l'expropriation, ainsi que d'enjoindre à l'EPF de communiquer l'acte de vente et de saisir le juge de l'expropriation. La juridiction de première instance avait rejeté sa demande, considérant que les conclusions de Choun constituaient un litige distinct. La cour d'appel a confirmé cette position, estimant que les demandes de Choun ne se rapportaient pas à l'exécution de l'arrêt précédent. En conséquence, la cour a rejeté la requête de la société Choun et les conclusions de l'EPF au titre des frais.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, 1re ch. - formation à 3, 21 oct. 2025, n° 25LY00631
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY00631
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 5 avril 2022
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000052465967

Sur les parties

Président :	M^me MICHEL
Rapporteur :	M^me Anne-Gaëlle MAUCLAIR
Rapporteur public :	M^me BURNICHON
Avocat(s) :	Olivier MAZOYER
Cabinet(s) :	BG AVOCATS
Parties :	société Choun

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

La société Choun a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain a exercé le droit de préemption urbain afin d’acquérir un ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et ses terrains attenants, cadastré section C n° 146, 147 et 416 et situé à Saint-Didier- de-Formans.

Par un jugement n° 2007350 du 5 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22LY01693 du 9 juillet 2024, la cour a annulé ce jugement et l’arrêté du 18 septembre 2020.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 13 février 2025 et un mémoire enregistré le 26 août 2025 et non communiqué, la société Choun, représentée par M^e Mazoyer, demande à la cour :

1°) d’annuler la proposition d’acquisition de l’EPF de l’Ain du 20 septembre 2024 ;

2°) d’annuler la décision de l’EPF de l’Ain du 9 décembre 2024 refusant la saisine du juge de l’expropriation ;

3°) d’enjoindre à l’EPF de l’Ain de lui communiquer l’acte de vente du 11 avril 2024 ;

4°) d’enjoindre à l’EPF de l’Ain, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé le délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, de saisir le juge de l’expropriation en application des articles L. 211-1-1 et L. 213-4 du code d’urbanisme ;

5°) de mettre à la charge de l’EPF de l’Ain une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– la proposition d’acquisition du 20 septembre 2024 est illégale en ce qu’elle ne mentionne pas la destination du bien et ses facultés constructives dans la promesse initiale du 16 mai 2019, alors que les parties avaient convenu d’une condition suspensive liée au fait que « le document d’urbanisme applicable de la Commune de Saint-Didier-de-Formans permette l’aménagement du tènement immobilier ci-dessus désigné pour un minimum de 1 500 m² de surface de plancher ;

– la décision du 9 décembre 2024 de l’EPF de l’Ain est illégale en ce qu’il a interprété les termes de son courrier du 19 novembre 2024 comme valant refus d’acquisition, alors qu’elle a fait une proposition de prix différente, et en ce qu’il s’est abstenu de saisir le juge de l’expropriation en méconnaissance des articles L. 213-4 et R. 213-10 du code d’urbanisme ; l’interprétation de l’EPF de l’Ain de son courrier est spécieuse et non fondée, dès lors qu’elle n’a fait que demander un certificat d’urbanisme et non une autorisation d’urbanisme.

Par un courrier du 27 juin 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que la requête est irrecevable car soulevant un litige distinct de celui tranché par la cour administrative d’appel par son arrêt n° 22LY01693 du 9 juillet 2024.

Des observations en réponse à ce courrier, présentées par la société Choun, ont été enregistrées le 2 juillet 2025 et ont été communiquées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, l’EPF de l’Ain, représenté par M^e Gautier, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Choun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Choun ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code de l’urbanisme ;

– le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour des audiences des 2 et 30 septembre 2025, le dossier ayant été renvoyé à l’issue de la première audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique :

– le rapport de M^me Mauclair, présidente-assesseure ;

– les conclusions de M^me Burnichon, rapporteure publique ;

– et les observations de M^e Mazoyer, représentant la société Choun et de M^e Gautier, représentant l’EPF de l’Ain.

Considérant ce qui suit :

1. La société Choun, en sa qualité d’acquéreur évincé, a relevé appel du jugement du 5 avril 2022 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le directeur de l’établissement public foncier (EPF) de l’Ain a exercé, par délégation de la commune de Saint-Didier-de-Formans, le droit de préemption urbain sur l’ensemble immobilier comprenant une maison d’habitation et ses terrains attenants, cadastré section C nos 146, 147 et 416 et situé sur le territoire de cette commune. Par un arrêt du 9 juillet 2024, la cour a annulé ce jugement et l’arrêté du 18 septembre 2020. A la suite de cet arrêt, l’EPF de l’Ain a proposé à la société Choun, par lettre du 20 septembre 2024, d’acquérir les parcelles cadastrées section C nos 146, 147 et 416. Au regard de la lettre du 21 novembre 2024 par laquelle la société Choun lui a répondu en proposant d’acquérir ces parcelles au prix de 750 000 euros, sous réserve que l’avant-contrat prévoit une condition suspensive tenant à l’obtention d’un certificat d’urbanisme opérationnel, l’EPF a estimé que, dans la mesure où la proposition d’acquisition du 20 septembre 2024 ne prévoyait ni avant-contrat ni aucune condition suspensive, la société Choun refusait d’acquérir les parcelles en cause. La société Choun demande l’annulation de la proposition d’acquisition de l’EPF de l’Ain du 20 septembre 2024, ainsi que de la décision du 9 décembre 2024 de l’établissement refusant la saisine du juge de l’expropriation.

2. Les conclusions présentées en appel par la société Choun, tendant à l’annulation des mesures prises par l’EPF de l’Ain à la suite de l’arrêt de la cour du 9 juillet 2024, constituent un litige distinct de celui qui a été tranché par l’arrêt et ne se rapportent pas à l’exécution de cet arrêt dont il appartiendrait à la cour de connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Choun doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Choun la somme demandée par l’EPF de l’Ain au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la société Choun est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par l’EPF de l’Ain au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Choun et à l’établissement public foncier de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 30 septembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Michel, présidente de chambre,

M^me Mauclair, présidente-assesseure,

M^me Letellier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2025.

La rapporteure,

A.-G. Mauclair

La présidente,

C. Michel

La greffière,

F. Prouteau

La République mande et ordonne à la préfète de l’Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,