Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 19 janvier 2026, n° 25LY03103

TA Grenoble
Rejet 30 septembre 2025

CAA Lyon 19 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence du Conseil d'État
La cour a constaté que le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort, et a donc ordonné la transmission de la requête au Conseil d'État.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. D… C… demande à la cour d'appel d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui a rejeté sa demande d'annulation d'un permis de construire accordé à M. B… par le maire de Sillingy. La question juridique posée concerne la compétence du tribunal administratif, étant donné que la commune était mentionnée dans l'article 232 du code général des impôts. Le tribunal de première instance a conclu que le jugement était rendu en premier et dernier ressort, ce qui a conduit à la transmission de l'affaire au Conseil d'État. La cour d'appel, après avoir examiné la situation, a confirmé la décision du tribunal administratif en ordonnant la transmission de la requête au Conseil d'État, sans infirmer le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 19 janv. 2026, n° 25LY03103
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY03103
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Grenoble, 30 septembre 2025, N° 2108625
Dispositif :	Renvoi
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Cabinet(s) :	ADVOCATEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M. D… C… demande à la cour d’annuler le jugement n° 2108625 du 30 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Sillingy a accordé à M. B… un permis de construire ainsi que la décision du 25 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, et l’arrêté de permis de construire modificatif du 26 juillet 2022.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

– le code général des impôts ;

– le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;

– le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’État qui poursuit l’instruction de l’affaire. (…) ». Aux termes de l’article R. 811-1-1 du même code : « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire (…) lorsque le bâtiment (…) est implanté en tout ou partie sur le territoire d’une des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application. / Les dispositions du présent article s’appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022. ».

2. La demande de M. C… tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 septembre 2021, qui porte sur la construction d’une maison individuelle sur le territoire de la commune de Sillingy, a été introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 22 décembre 2021. La commune relevait par ailleurs, à la date du jugement du tribunal administratif de Grenoble, de la liste des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts et son décret d’application du 10 mai 2013, tel que modifié le 25 août 2023. Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Il y a lieu, dès lors, de transmettre la requête de M. C… tendant à l’annulation de ce jugement au Conseil d’État.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est transmise au Conseil d’État.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’État, à M. D… C…, à la commune de Sillingy et à M. A… B….

Fait à Lyon, le 19 janvier 2026.

Le Président de la cour,

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,