Cour administrative d'appel de Lyon, Juge des référés, 16 mars 2026, n° 25LY01501

TA Lyon
Rejet 13 mai 2025

CAA Lyon
Rejet 16 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de motivation des décisions
La cour a estimé que les moyens invoqués par l'appelant ne justifiaient pas l'annulation du jugement, car ils ne contestaient pas les motifs retenus par le tribunal administratif.
Rejeté
Examen particulier de la situation personnelle
La cour a jugé que l'absence d'examen particulier de la situation personnelle ne constituait pas un motif suffisant pour annuler le jugement, car les décisions étaient conformes aux dispositions légales.
Rejeté
Délégation de signature
La cour a considéré que ce moyen ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté, car les décisions étaient valides indépendamment de la question de la délégation de signature.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne
La cour a jugé que les circonstances de l'affaire justifiaient la décision d'éloignement, et que les droits de l'appelant n'avaient pas été violés.
Rejeté
Erreur de droit concernant l'interdiction de retour
La cour a estimé que la durée de l'interdiction était proportionnée aux faits reprochés et conforme aux dispositions légales.
Rejeté
Défaut de motivation de l'arrêté
La cour a jugé que l'arrêté était suffisamment motivé et conforme aux exigences légales.
Rejeté
Examen particulier de la situation personnelle
La cour a considéré que l'arrêté était justifié par les circonstances de l'affaire et ne nécessitait pas d'examen particulier.
Rejeté
Délégation de signature
La cour a estimé que la question de la délégation de signature ne remettait pas en cause la légalité de l'arrêté.
Rejeté
Violation de l'article 8 de la convention européenne
La cour a jugé que l'arrêté était conforme aux exigences de la convention européenne, compte tenu des circonstances de l'affaire.
Rejeté
Droit à l'assistance juridique
La cour a jugé que l'État n'étant pas partie perdante, les conclusions de Monsieur B… au titre des frais exposés ne pouvaient être accueillies.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CAA Lyon, juge des réf., 16 mars 2026, n° 25LY01501
Juridiction :	Cour administrative d'appel de Lyon
Numéro :	25LY01501
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Lyon, 13 mai 2025, N° 2411112
Dispositif :	Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
Date de dernière mise à jour :	24 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler les décisions du 18 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office, à l’expiration de ce délai, et lui a interdit de revenir en France pendant dix-huit mois à compter de l’exécution de cette décision d’éloignement.

Par un jugement n° 2411112 du 13 mai 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, M. B…, représenté par M^e Amira, demande à la cour :

1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 13 mai 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2024 ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S’agissant de l’ensemble des décisions :

– elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

– elles n’ont pas été précédées d’un examen particulier de sa situation personnelle ;

– il n’est pas établi que sa signataire bénéficiait d’une délégation de signature ;

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français :

– elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant dix-huit mois :

– elle est entachée d’une erreur de droit, au regard des conditions d’application de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa durée.

La caducité de la demande d’aide juridictionnelle de M. B… a été constatée par une décision du 17 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel (…) peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ».

M. B…, ressortissant algérien né le 1er avril 1991, est entré en France le 24 décembre 2019, selon ses déclarations. Le 18 octobre 2024, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de violence sur son ex-compagne. Par un arrêté du même jour, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de dix-huit mois. M. B… fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l’annulation de ces décisions.

M. B… se borne à reprendre, dans sa requête d’appel, les moyens invoqués en première instance et écartés par le jugement du tribunal administratif de Lyon, contre lequel il ne formule aucune critique utile ou pertinente. Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, de rejeter sa requête comme manifestement dépourvue de fondement, en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

L’Etat n’étant pas partie perdante, il y a lieu également de rejeter les conclusions présentées par M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 16 mars 2026.

Le président,

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,