Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A… C… B… a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 10 septembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l’attente du jugement à intervenir au fond, dans un délai de 5 jours ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2514411 du 16 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 30 octobre 2025, M. B…, représenté par M^e Djae, demande à la Cour :

1°) d’annuler l’ordonnance du juge des référés du 16 octobre 2025 ;

2°) de suspendre la décision du préfet de Seine-et-Marne du 10 septembre 2025 ;

3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’à la notification du jugement statuant sur le recours en annulation introduit contre cette décision, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 523-1 et R. 351-2.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. B… est transmis au Conseil d’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A… C… B….

Fait à Paris, le 24 novembre 2025.

La conseillère d’Etat,

Présidente de la cour administrative d’appel de Paris

Pascale FOMBEUR