Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure

M^me B… A… a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du 18 juin 2024 par laquelle la préfète de l’Ain l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pour une durée de six mois.

Par un jugement n° 2406933 du 14 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour

Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Bockondas, demande à la cour :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) d’annuler cet arrêté de la préfète de l’Ain du 18 juin 2024 ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

– l’ensemble des décisions méconnait l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ;

– les décisions méconnaissent l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour en application de ces dispositions ;

– elles méconnaissent l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elles méconnaissent l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– elles sont entachées d’erreur manifeste d’appréciation.

M^me A… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

– le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

– le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement ».

2. M^me A…, ressortissante camerounaise née en 1985, entrée en France en septembre 2021, selon ses déclarations, dont la demande d’asile a été rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 29 avril 2024, a fait l’objet, le 18 juin 2024, d’un arrêté du préfet de l’Ain portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. M^me A… relève appel du jugement du 14 novembre 2024 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d’annulation cet arrêté.

3. En premier lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ».

4. M^me A… se trouvait dans le cas prévu au 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, où le préfet peut légalement obliger un étranger à quitter le territoire français.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. M^me A… invoque l’ancienneté de sa présence en France depuis 2021 où elle soutient avoir désormais le centre de sa vie privée et familiale. Si elle a joint au dossier de première instance des contrats de travail et des bulletins de paie depuis 2022, elle ne démontre ni même n’allègue avoir développé des attaches anciennes, intenses et stables sur le territoire, alors qu’elle conserve nécessairement des attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Enfin, elle ne produit aucun élément permettant de démontrer la réalité de la vie de couple alléguée. Ainsi, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de la requérante en France, la mesure d’éloignement ne porte pas au droit de l’intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle ne méconnaît pas, dès lors, les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. En troisième lieu, M^me A… reprend en appel les autres moyens qu’elle avait invoqués en première instance à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français, de la décision sur le délai de départ volontaire, de la décision fixant le pays de destination et de l’interdiction de retour sur le territoire français. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné du tribunal administratif.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me A… est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors, elle doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais exposés en cours d’instance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la préfète de l’Ain.

Fait à Lyon, le 4 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

Dominique Pruvost

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,